Modalités de recouvrement des cotisations au Guso

13/02/2019

Les cotisations et contributions au Guso sont recouvrées selon les règles, les garanties et sanctions, applicables au recouvrement des contributions de l’assurance chômage.

Le versement de vos cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail. Vous devez donc adresser au Guso le second volet de la déclaration d’embauche unique et simplifiée prévue pour l’emploi des artistes, des ouvriers et des techniciens du spectacle.
Vous devez accompagner votre envoi du versement des cotisations et contributions sociales dont vous êtes redevable.

Si vous ne versez pas le montant des cotisations et contributions à la date d’exigibilité :

  • il vous sera immédiatement appliqué une majoration de retard de 6 %,
  • au-delà du délai de trois mois suivant la date limite d’exigibilité, cette majoration de retard sera augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé.

A défaut de paiement des cotisations, une mise en demeure vous sera adressée.
Ce document vous expose :

  • la motivation des chefs de redressement et des majorations de retard applicables,
  • vous invite à présenter vos observations dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l’organisme gestionnaire du guichet unique peut enfin vous délivrer une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’opposition de votre part devant le pôle social du tribunal de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement à votre encontre et confère notamment au Guso le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Ce document vous indique :

  • le montant des créances à recouvrer,
  • le délai dans lequel vous pouvez former opposition,
  • le tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Bon à savoir

Vous pouvez présenter une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du guichet unique.

Votre demande de remise des majorations de retard est recevable :

  • après le règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu aux majorations (alinéa) et à la condition d’avoir été présentées dans les six mois suivant la date de ce règlement ;
  • en cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes le sont dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.

Le directeur du Guso peut également, sous réserve de règlement intégral des cotisations salariales assorti de garanties qu’il apprécie, vous accorder des délais de paiement, jusqu’à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Les salariés ne peuvent pas régler au Guso les cotisations et contributions sociales à la place de leurs employeurs.

 

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.