Bénéficier du calcul forfaitaire de vos cotisations au Guso

01/01/2016

Le champ d’application de la cotisation forfaitaire est plus restreint que celui du Guso.

Par conséquent, les employeurs éligibles au Guso doivent en outre remplir les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif de cotisations forfaitaires :

Conditions tenant à la qualité de l’employeur :

  • votre activité principale ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques,
  • vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle,
  • vous n’êtes pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés.

Condition tenant à la nature de l’activité artistique :

  • vous engagez des artistes du spectacle, des mannequins, des techniciens du spectacle à l’exclusion des sportifs.

Condition tenant au montant de la rémunération :

  • le salaire par représentation (c’est-à-dire le « cachet » versé au titre de chaque prestation de l’artiste), avant application de la déduction forfaitaire spécifique, est inférieur à 25 % du plafond mensuel de Sécurité sociale.

Comment sont calculées les cotisations forfaitaires au Guso ?

Le Guso procède directement, pour vous, au calcul des charges sociales (service disponible sur internet).
Le montant de la cotisation est fixé forfaitairement, par représentation, à 2,5 fois le montant du plafond horaire de la Sécurité sociale, la part mise à la charge de l’artiste étant fixée à 25 % de ce montant et la part de l’employeur à 75 %.
La valeur de la cotisation forfaitaire inclut uniquement les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales ainsi que les autres contributions et cotisations recouvrées par l’Urssaf (CSA, CSG-CRDS, Fnal à 0,1 %).

Bon à savoir

Si vous êtes employeur déclarant au Guso :

  • Vous n’êtes pas redevable du versement transport (VT), ni de la contribution supplémentaire Fnal.
  • En revanche, la cotisation forfaitaire n’inclut pas les cotisations et contributions dues aux autres organismes de protection sociale des artistes : vous devez donc calculer ces cotisations et contributions spécifiques sur la base de la rémunération réelle.
  • De plus, le bénéfice des cotisations forfaitaires au Guso exclut l’application de la réduction générale de cotisations patronales et d’un certain nombre d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale, de la régularisation annuelle des cotisations et de la règle du prorata.
 

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

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