L’obtention d’une licence

08/09/2015

Si vous exercez une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, vous devez obligatoirement être titulaire d’une licence de spectacle.

La licence permet de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard du droit du travail, de ses obligations sociales et de la propriété littéraire et artistique.

Pour en savoir plus sur l’obtention de votre licence, vous devez vous adresser à votre direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Bon à savoir

Les inspecteurs de l’Urssaf sont habilités à constater les infractions à l’obligation de licence de spectacle. Le défaut de licence fait encourir aux personnes physiques des sanctions pénales de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes, et aux personnes morales déclarées pénalement responsables de 150 000 € d’amendes ainsi qu’une durée maximale de fermeture de 5 ans du ou des établissements faisant l’objet de la procédure d’absence de licence et de peines complémentaires.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.