Qui est affilié ?

27/05/2021

Artisans et commerçants associés ou dirigeants de société

Les travailleurs indépendants versent des cotisations et contributions ouvrant des droits à la Sécurité sociale :

  • les artisans inscrits au répertoire des métiers qui exercent une activité de production (ex : charcutier traiteur), transformation (ex : industrie de la chaussure), réparation (ex : réparation de véhicule automobile), prestations de services (ex : ambulance, taxi, salon de coiffure) ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales ;
  • les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions commerciales.

Statut juridique des entreprises déterminant le régime de protection sociale des travailleurs indépendants :

  • associés uniques gérants de droit ou de fait d'EURL ;
  • associés de sociétés en nom collectif ;
  • gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée), gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL ;
  • membres des sociétés en participation ;
  • associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et associés commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions ;
  • membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

Professionnels libéraux

En cas d'exercice d'une profession libérale, le chef d'entreprise est affilié uniquement pour l'assurance maladie-maternité, CSG-CRDS.

Les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés ne relèvent pas de la législation des travailleurs indépendants pour leur assurance maladie mais du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par le régime général des salariés.

Les professionnels de santé relèvent de la législation des travailleurs indépendants dans les cas suivants :

  • sur option, les médecins conventionnés du secteur II et les pédicures-podologues conventionnés ;
  • automatiquement, les médecins et auxiliaires médicaux non conventionnés.

Conjoints participant à l'activité de l'entreprise

Le conjoint associé et collaborateur relève de la législation des travailleurs indépendants, comme le chef d'entreprise, et verse des cotisations, en contrepartie de certains droits : retraite, invalidité-décès, indemnité journalières maladie.

Les concubins ne sont pas soumis à l’obligation de choisir un statut. Ils peuvent opter pour une affiliation volontaire à la Sécurité sociale pour les indépendants (pour la retraite et l'invalidité-décès).

Retraités

Le chef d'entreprise à la retraite est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Cas particuliers

  • Si le retraité reçoit plusieurs retraites : les frais de santé sont pris en charge par le dernier régime d'affiliation, sauf option ;
  • Si le retraité reçoit une pension de réversion et une pension personnelle : c'est le régime dont dépend la pension personnelle qui rembourse les frais de santé ;
  • Si le retraité exerce une activité : c'est le régime qui verse la pension qui prend en charge les frais.

Affiliation volontaire

Il existe également des possibilités d'affiliation volontaire à la Sécurité sociale.

C'est le cas notamment des :

  • anciens assurés obligatoires (artisan, commerçant) n'exerçant aucune activité susceptible d'entraîner leur immatriculation obligatoire à un régime de Sécurité sociale ainsi que des anciens artisans ou commerçants mettant leurs fonds en location-gérance (l'adhésion doit intervenir dans les 6 mois de leur radiation à titre obligatoire) ;
  • anciens conjoints collaborateurs ;
  • artisans et commerçants de l’étranger ;
  • personnes qui participent à l’exercice de l’activité commerciale ou industrielle du chef d’entreprise sans être rémunérées et sans relever d’un régime obligatoire de Sécurité sociale (aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise n’est nécessaire).

Polyactivité : cumul d'une activité indépendante et d'une activité relevant d'un autre régime

Règles générales :
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.

Par ailleurs, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale comme par exemple la CnavPL.

  • Règles particulières travailleur indépendant et exploitant agricole : affiliation au régime qui correspond à son activité principale, c'est-à-dire la plus ancienne.
  • Auto-entrepreneur et exploitant agricole : affiliation et cotisation aux deux régimes.
    Ses frais de santé seront pris en charge par son premier régime d'affiliation.
  • Début simultané d'activité non salariée et agricole : l'assuré choisit le régime de son choix

Depuis 2017, le chef d'entreprise (dont la prise en charge des frais de santé est assurée par un autre régime) peut bénéficier d'indemnités journalières de la législation des travailleurs indépendants en cas d'arrêt.

Comment s'affilier ? Modalités d’adhésion

La déclaration de début d'activité indépendante déclenche l'inscription à la Sécurité sociale.

Déclarer son activité pour être inscrit

Lors de la création de l’entreprise, le travailleur indépendant remplit une déclaration de début d’activité. Après cette inscription, l’Urssaf procèdera automatiquement à son affiliation et prendra contact avec lui.
L’inscription à la Sécurité sociale prend effet à partir de la date de début de l’activité professionnelle.

Les données de la déclaration de début d’activité sont envoyées directement à  l’Urssaf, qui envoie au nouveau chef d'entreprise :

  • une notification d’affiliation avec toutes les données administratives relatives à l’inscription ;
  • une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs.

Et pour les auto-entrepreneurs  ?

Toute personne qui créé une entreprise artisanale, commerciale ou libérale peut devenir micro-entrepreneur. L'inscription est à effectuer obligatoirement en ligne sur  autoentrepreneur.urssaf.fr.fr

Suite à cette inscription, l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoire.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.