Difficulté de paiement

Des outils ou aides pour régler vos cotisations

Chaque indépendant peut être confronté, au cours de sa carrière, à des difficultés professionnelles et/ou personnelles.
Votre Urssaf propose des dispositifs pour faire face en cas de variation de revenu ou de difficulté financière.

Revenu à la baisse : demander un recalcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur le dernier revenu professionnel déclaré avec la déclaration de revenus. Elles font l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont déclarés. Face à une variation du revenu, à la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation annuelle des cotisations.
Vous adaptez ainsi vos cotisations à votre activité et disposez d’une meilleure visibilité sur votre trésorerie pour l’année en cours.

Comment anticiper la régularisation ?

Avec le service mon espace Urssaf.fr > Revenus, il est possible de demander à l'Urssaf un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de ses revenus.

Avantage : obtenir un recalcul cohérent avec la santé de l'entreprise à partir des revenus saisis ;
Conséquence : un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles est envoyé, indiquant le nouveau montant des cotisations.

Fiche pratique : J’adapte le montant de mes cotisations

En quoi cela engage-t-il ?

Après la déclaration de revenus, les cotisations provisionnelles feront l’objet d’une régularisation en fonction des montants définitifs des revenus professionnels réellement perçus.

Délai de paiement

Délai pour une dette existante

Il est possible de demander un délai de paiement pour reporter le paiement de l'échéance à venir.
Cette démarche est possible en ligne avec mon espace Urssaf.fr ou par téléphone au 3698 service gratuit + prix d'appel .

La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement, pour éviter des procédures de recouvrement.

Délai pour les échéances futures

En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. La demande peut être faite sans attendre la date d'échéance.
Cette démarche est possible en ligne avec mon espace Urssaf.fr.

Help ! l'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés majeures, les organismes de Sécurité sociale - Urssaf, Caf, Cpam, Carsat - proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement, tout en maintenant une confidentialité sur le dossier.

Découvrir Help !

Aide sociale

En dernier ressort : l'action sociale

Si les mesures précédentes ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés, il est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou un sinistre : l'Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Cette aide n'est attribuée qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation (réévaluation des cotisations, délai de paiement...).

Découvrir l'action sociale du CPSTI

Étude de la demande

Toute demande est étudiée par l'Urssaf. Les décisions sont prises par la commission d'action sociale du CPSTI régional (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Ces décisions tiennent compte de très nombreux paramètres (ressources, situations familiales, nature du besoin ponctuel, critère d’urgence...).
La commission d’action et sociale du CPSTI régional est compétente pour accorder une aide ou faire un rejet.

Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Les décisions prises sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Indépendant et également employeur

Une coordination est mise en place pour permettre un traitement harmonisé des difficultés de l'assuré pour l’ensemble de son dossier Urssaf (en tant que travailleur indépendant et employeur).