Comment effectuer sa déclaration unique ?

Le travailleur indépendant doit déclarer en ligne ses revenus professionnels directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) via son espace particulier du site impots.gouv.fr.

A partir de 2021, les revenus qui servent de base à ses cotisations et contributions sociales personnelles sont à renseigner obligatoirement sur la déclaration fiscale des revenus en ligne (déclaration 2042) via un volet « social » spécifique sur impots.gouv.fr.

La déclaration unique permet ainsi le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir

Pour le travailleur indépendant, le formulaire (déclaration 2042) est automatiquement complété du volet « social » spécifique.

Si vous n’êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Vous êtes affilié pour la Sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants » sur impots.gouv.fr.

Les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations sociales seront dès lors transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou votre CGSS (pour les travailleurs indépendants dans les Dom) qui pourra ainsi procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.

Le dépôt de la déclaration fiscale vaut dépôt des informations sociales.

L’Urssaf ou la CGSS dans les Dom reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Si vous confiez le dépôt de la déclaration unique de vos revenus à un conseil professionnel (expert-comptable, organisme de gestion agréé…), celui-ci va inclure les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaut dépôt des informations sociales.

Obligation de déclaration dématérialisée

La déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci doivent obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée.
Une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation.

La déclaration unifiée (déclaration fiscale et sociale) est mise en œuvre uniquement sur impots.gouv.fr.

Comment corriger les données sociales en cas d’erreur

Au cours de la période déclarative, vous pouvez, si besoin, réaliser une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr. Ces modifications seront transmises à votre Urssaf ou CGSS.

En dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf ou CGSS pour corriger les éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Bon à savoir

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne, vous devrez effectuer une déclaration de revenus au format papier à la fois à l’administration fiscale (déclaration 2042 papier) et à votre Urssaf ou CGSS (déclaration « sociale » spécifique).

Prenez contact, le cas échéant, avec votre Urssaf ou CGSS pour obtenir une déclaration au format papier pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

EDI :

Échange de données informatisées.