Le statut obligatoire du conjoint et les démarches à accomplir
Vous êtes mariés, liés par pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubins et votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise sans être rémunéré pour cette activité ? Si oui, il est important de lui attribuer un statut légal pour garantir ses droits, que ce soit en cas d'accident ou pour les avantages liés à la retraite et à la formation professionnelle.
Cette démarche est obligatoire, que votre conjoint ait ou non un emploi salarié par ailleurs. La régularité de l'activité n'est pas déterminée par le nombre d'heures travaillées mais par son implication effective et habituelle dans l'entreprise.
La déclaration du statut choisi se fait auprès du guichet unique, soit lors de l'immatriculation de votre entreprise, soit par une déclaration modificative pour un conjoint collaborateur.
Important
Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé, ce qui est sanctionnable.
Il existe trois statuts principaux pour les conjoints : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié. Chacun a ses spécificités, avantages et obligations.
Conjoint associé
Le statut de conjoint associé est idéal si votre conjoint détient des parts sociales dans votre entreprise et y exerce une activité professionnelle régulière.
Si vous exercez une profession libérale réglementée (praticien ou auxiliaire médical, expert-comptable, architecte, etc.) votre conjoint doit être titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer l’activité réglementée.
Comme vous, le conjoint associé est affilié en tant que travailleur indépendant, bénéficiant des mêmes droits et obligations pour sa couverture sociale. Les cotisations sont basées sur son revenu professionnel annuel selon les mêmes taux de cotisations et les mêmes modalités de paiement que pour vos cotisations.
Fin du statut de conjoint associé
Si votre conjoint cède ses parts sociales, il ne peut plus bénéficier du statut de conjoint associé.
En cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise en tant que travailleur indépendant.
Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur permet de contribuer régulièrement à l’entreprise sans être rémunéré mais en bénéficiant d’une protection sociale.
Pour que votre conjoint bénéficie de ce statut, vous devez exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL / SELARL ou EURL/SELARLU sans limitation de l'effectif salarié.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que conjoint collaborateur et verse certaines cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. Il ne paye pas de cotisations au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS
Le conjoint collaborateur la possibilité de souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam. La cotisation, à verser auprès de l'Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire et est déductible des impôts.
En cas de revenus faibles, des cotisations minimales doivent être payées pour la retraite de base, l'invalidité-décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle pour bénéficier d’une couverture sociale partielle.
Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise).
Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.
Pour en savoir plus, consultez :
les taux et barèmes en vigueur pour les artisans commerçants, professions libérales non réglementées ;
les taux et barèmes en vigueur pour les professions libérales dépendant de la Cipav ;
les taux et barèmes en vigueur pour les professions libérales hors Cipav ;
Les cotisations d’indemnités journalières, de retraite et invalidité-décès du conjoint collaborateur
En fonction de votre statut (artisan, commerçant ou professionnel libéral), votre conjoint collaborateur doit choisir l’une des 5 options suivantes pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès auprès de l’Urssaf. Tout changement d’option doit être effectuée avant le 1er décembre de l’année pour être pris en compte au 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, utilisez le formulaire de choix de l'assiette du conjoint collaborateur.
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
Choix d'option
Option 1
Assiette forfaitaire fixe égale à 1/3 du plafond de la Sécurité sociale
Option 2
1/3 du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 3
50% du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 4
1/3 du revenu du chef d’entreprise avec partage
Option 5
50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage
Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
Choix d'option
Option 1
Assiette forfaitaire fixe égale à 1/3 du plafond de la Sécurité sociale
Option 2
1/3 du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 3
50% du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 4
1/3 du revenu du chef d’entreprise avec partage
Option 5
50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage
Outre ces cotisations, la cotisation d’indemnité journalière est calculée sur une base forfaitaire de 40 % du plafond de la Sécurité sociale avec un taux de 0,50 %, soit 93 € pour 2024.
Profession libérale relevant de la Cipav
Si vous relevez d’une autre section de la CnavPL ou de la CNBF, vous cotisez auprès de l’Urssaf pour les indemnités journalières et auprès de votre caisse de retraite pour la retraite et l’invalidité-décès.
Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
Options
Retraite de base
Retraite complémentaire et invalidité-décès
Option 1
Assiette forfaitaire fixe égale au 1/2 du plafond de la Sécurité sociale
25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 2
25 % du revenu du chef d’entreprise sans partage
25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 3
25 % du revenu du chef d’entreprise avec partage
25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 4
50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage
50 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 5
50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage
50 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
Options
Retraite de base
Option 1
Assiette forfaitaire fixe égale au 1/2 du plafond de la Sécurité sociale
Option 2
25 % du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 3
25 % du revenu du chef d’entreprise avec partage
Option 4
50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 5
50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage
Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
Options
Retraite complémentaire et invalidité-décès
Option 1
25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 2
25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 3
25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 4
50 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Option 5
50 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)
Outre ces cotisations, la cotisation d’indemnité journalière est calculée sur une base forfaitaire de 40 % du plafond de la Sécurité sociale avec un taux de 0,30 %, soit 56 € pour 2024.
Important
À défaut d’option de votre part, c’est l’assiette forfaitaire (égale au tiers du plafond de la Sécurité sociale pour les artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, ou à la moitié pour les professions libérales qui relèvent de la Cipav) qui est appliquée pour l’année.
Les droits du conjoint collaborateur
En contrepartie de ses cotisations, le conjoint collaborateur est affilié et peut bénéficier de droits pour :
la retraite de base et complémentaire,
l'invalidité-décès,
les indemnités journalières après 12 mois d’affiliation,
la maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation ;
la formation professionnelle continue.
Fin du statut de conjoint collaborateur
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez mettre un terme au statut de collaborateur de votre conjoint sur simple demande. Il vous suffit de faire la déclaration en ligne sur le guichet unique.
Certains événements de la vie des conjoints ou de l’entreprise entraînent automatiquement la fin du statut de conjoint collaborateur :
Changement de statut de l'entreprise ;
Décès du chef d'entreprise ;
Divorce ;
Cessation du Pacs.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. À l’issue de cette période, vous devrez opter pour un autre statut : associé ou salarié. Sans option de votre part, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué.
Cas particulier : si vous avez débuté votre activité avant le 1er janvier 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour changer de statut.
Le conjoint salarié travaille sous le contrôle du chef d'entreprise, avec un contrat de travail et un salaire conforme aux normes du secteur ou au Smic pour des activités diverses. Il bénéficie de la protection sociale des salariés, y compris l'assurance chômage, sous réserve d'appréciation de la réalité du contrat de travail par France Travail.
