Cotisations : comment ça marche ?

09/04/2021

L'essentiel à savoir

Les taux de cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant sont fixés par voie réglementaire (décrets, arrêtés).
Ils s’appliquent sur une assiette de cotisations, correspondant au revenu du travailleur indépendant.
Le revenu retenu pour le calcul des cotisations est le même que celui pris en compte pour l'impôt sur le revenu.

Les taux sont parfois appliqués par tranche ou de manière progressive.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, des cotisations minimales sont appliquées.

Calculer le montant de vos cotisations :

Simulateur de cotisations
 

Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel, puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration de revenus des indépendants :

  • en début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année ;
  • en cours d’année, après la déclaration de revenus des indépendants, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Comment connaître le montant des cotisations ?

  • sur le simulateur de cotisations pour effectuer une estimation ;
  • sur « mon compte », rubrique « cotisations annuelles » ;
  • après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.

Le revenu d’activité

Le revenu retenu pour le calcul des cotisations est le même que celui pris en compte pour l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

  • des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
  • des reports déficitaires ;
  • du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d’un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expert-comptable ;
  • de la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs « loi Madelin » par les assurés y ayant adhéré après le 13 février 1994 et de la déduction des versements effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite des travailleurs indépendants à compter du 1er octobre 2019 ;
  • de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant ;
  • de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % et de la déduction au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle exerce le travailleur indépendant.

Le revenu d'activité intègre également :

  • la part des revenus distribués perçus par le travailleur indépendant exerçant au sein d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de comptes courants qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ;
  • la part des revenus distribués perçus par le travailleur indépendant ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net du même code si ce dernier montant est supérieur.

Les taux de cotisations

Les taux de cotisations sont fixés par voie réglementaire (décrets, arrêtés).

Pour le calcul de la CSG-CRDS, au revenu d’activité non salarié sont ajoutés :

  • les cotisations personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales du dirigeant et de son conjoint collaborateur…), à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des professionnels de santé),
  • le cas échéant, le montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

La CFP est quant à elle assise sur une base forfaitaire.

Si vous bénéficiez de l’aide au créateur ou repreneur d’entreprise (Acre), une exonération de cotisations s’applique.

Réduction dégressive du taux de la cotisation d'allocations familiales

Le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est dégressif en fonction de leur revenu d’activité.

Revenu annuel d’activité

Taux

Inférieur ou égal à 110 % du Pass soit 45 250 € pour 2021

0 %

Entre 110 % et 140 % du Pass, soit entre 45 250 € et 57 590 €

0 % à 3,10 %

Supérieur à 140 % du Pass, soit plus de 57 590 €

3,10 %

Exemples :
 En 2021, la valeur du plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) est égale à 41 136 € :

  • 110 % du plafond annuel = 45 250 € ;
  • 140 % du plafond annuel = 57 590 €.

Pour un professionnel libéral avec un revenu d’activité de 30 000 € : son revenu d’activité est inférieur à 110 % du plafond.
Le taux de cotisation nul s’applique. Le montant de sa cotisation d’allocations familiales est de 30 000 x 0 % = 0 €.

Pour un professionnel libéral avec un revenu d’activité de 50 000 € : son revenu d’activité est compris entre 110 et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le taux de la cotisation est déterminé après application de la formule suivante :
Taux = [(T1) / (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où :

  • T1 est égal à la cotisation allocations familiales au taux de 3,10 % ;
  • PSS est la valeur du plafond de la Sécurité sociale ;
  • r est le revenu d'activité.
     Soit [(3,10) / (0,3 × 41 136)] × (50 000 - 1,1 × 41 136).
     Soit (3,10 / 12 341) x 4 750.
     Soit un taux effectif de 1,19 %.
     Le montant de sa cotisation d’allocations familiales est de 50 000 € x 1,19 % = 595 €.

Pour un professionnel libéral avec un revenu d’activité de 60 000 € : son revenu d’activité est supérieur à 140 % du plafond.
Le taux plein s’applique soit 3,10 %. Le montant de sa cotisation d’allocations familiales est de 60 000 x 3,10 % = 1 860 €.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.