Travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu annuel, qui sera pris en compte lors de la déclaration des revenus réels :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint le plafond annuel de Sécurité sociale.

Précision sur le calcul de l’exonération lorsque le revenu est compris entre 75 % et 100 % du Pass :
Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 75 % du Pass ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Pour en savoir plus sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, consultez notre page dédiée.

Restent dues :

  • la CSG-CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la Curps pour les professionnels de santé ;
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Pour consulter le barème des cotisations, consultez nos pages dédiées :

Retraite, chômage et Acre

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Le chef d’entreprise peut également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par Pôle emploi. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. L’Arce correspond à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d’entreprise.

Bon à savoir

Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise mais ne relevant pas du régime micro-social, ayant créé ou repris leur entreprise avant le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du prolongement de l'exonération Acre de 24 mois soit une durée totale de 36 mois maximum sous certaines conditions de revenus.

L'exonération correspond alors à :

  • 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des 12  premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des 12  mois suivants.

Attention ! Pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2020, la durée maximale d’exonération est de 12 mois.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Pôle emploi :

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.