Acre

09/04/2021

Exonération en début d'activité

Pour qui ? Comment bénéficier de l'Acre ?

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises.

Auto-entrepreneurs

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2020, les règles d'exonération de cotisations de l'Acre sont différentes.

 

Quelles conditions ?

Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Vous l'obtenez automatiquement dès création ou reprise d'activité, sans formalités :

  • sauf si vous n’avez pas le contrôle effectif de l’entreprise ;
  • sauf si vous avez bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis trois ans
    (cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise en 2021).

Quels avantages ?

Exonération totale ou partielle des cotisations

Les chefs d'entreprise qui bénéficient de l'Acre sont exonérés pendant 12 mois de certaines cotisations (maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales).
La valeur de l'exonération dépend du revenu annuel, qui sera pris en compte lors de la déclaration des revenus réels
.
La cotisation de retraite complémentaire, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) restent à payer sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021), sauf pour la CFP (contribution à la formation profesionnelle), qui est forfaitaire).

Acre : barème des cotisations

Nature des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Maladie 1 et 2
Retraite de base,
invalidité-décès
et allocations familiales

Revenus < à 30 852 € (75 % du Pass)

Exonération totale des cotisations

Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € (75 et 100 % du Pass) Exonération partielle et dégressive des cotisations
Revenus > à 41 136 € 
(1 Pass)
Pas d'exonération

Retraite complémentaire

7 816 €
(19 % du Pass)
 

7 %
547 €

CSG-CRDS

7 816 €
(19 % du Pass)

9,7 %
758 €

Formation professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

41 136 €
(1 Pass)

0,25 %
103 €

Formation professionnelle (CFP)
Artisans

41 136 €
(1 Pass)

0,29 %
119 €

Acre et protection sociale

Maladie : qui prend en charge les frais de santé ?

L'assurance maladie (Cpam)

Retraite : conséquences sur les trimestres

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Chômage et Acre

  • Maintien des allocations chômage dans la limite des droits acquis, après déduction de 70 % des revenus non salariés bruts ;

  • Versement par Pôle emploi d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
    Le capital est versé en 2 fois, il correspond à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d'entreprise).
    Le chef d'entreprise est radié de la liste des demandeurs d'emploi. En cas d'échec, il peut obtenir de nouveau des allocations chômage dans la limite des droits restant dus, capital versé réduit.

Et si le projet échoue ?

Si le créateur ne fait pas valoir ses droits à l'assurance chômage et que le projet de création échoue, il peut retrouver ses droits antérieurs, à l'issue d'une période de trois ans maximum.
C'est aussi applicable s'il quitte volontairement son emploi salarié pour créer une entreprise.

 

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.