La protection sociale du conjoint marié ou pacsé

01/01/2018

Votre conjoint, s’il participe de façon régulière à votre activité professionnelle, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé.

Cette obligation concerne les conjoints mariés et les partenaires d’un Pacs.

Les concubins ne sont pas soumis à l’obligation de choisir un statut. Ils encourent toutefois une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut  : ils peuvent exercer comme salarié, associé ou opter pour une affiliation volontaire à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Si le conjoint choisit le statut d'associé ou de collaborateur, il est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants et bénéficie d'une couverture sociale.

L’option est à formuler au centre de formalités des entreprises (CFE) lors de votre immatriculation.

Votre conjoint est présumé ne pas exercer une activité professionnelle régulière lorsqu’il exerce, en dehors du cabinet, une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou lorsqu’il exerce une activité non salariée.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.