Les salariés embauchés sous contrat de droit privé

12/05/2016

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

La catégorie des agents non-titulaires est présente dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Elle recouvre plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires, intérimaires.

Non-titulaires n'implique pas nécessairement que la relation avec l'employeur soit régie par le droit privé.

Il convient de distinguer à l'intérieur de cet ensemble les agents non-titulaires de droit public et les agents non-titulaires de droit privé.

Deux critères sont à prendre en compte : le type de contrat et la nature du service public.

Dans le cas où l’employeur est une personne morale de droit public chargée de l’exécution d’une mission de service public administratif, l’ensemble des salariés est réputé relever du droit public. Ce principe connait toutefois des exceptions.
Par exemple :

  • certains agents non statutaires comme les contrats aidés (emploi d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi, apprenti...) relèvent du droit privé ainsi que les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales, remplissant les conditions définies aux articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 qui ont demandé que leur contrat de travail soit un contrat de droit privé ;
  • certains établissements publics administratifs nationaux sont autorisés par la loi à recruter des contractuels de droit privé (EFS, AFSSAPS…) ;
  • la caisse des dépôts et consignations peut également recruter des agents de droit privé.

L’exécution d’une mission de service public administratif est normalement assurée par :

  • les services de l’Etat et des collectivités territoriales ;
  • les établissements publics administratifs (universités, établissements publics de santé…) ;
  • certains groupements d’intérêt public.

Dans le cas où l’employeur est une personne morale de droit public participant à une mission de service public à caractère industriel et commercial, l’ensemble des salariés est réputé relever du droit privé à l’exception en général du directeur et de l’agent comptable (s’il a la qualité de comptable public).

Pour les agents recrutés sous contrat de droit privé, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précédent l’embauche.

Bon à savoir

Il s’agit en principe des salariés électeurs aux élections prud’homales puisque seuls les salariés de droit privé peuvent y participer.

 

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.