L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

06/04/2020

A compter du 1er janvier 2020, le seuil de 50 000 € de cotisations et contributions sociales dues sur l’année civile précédente au-delà duquel les employeurs publics sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et de verser celles-ci par voie dématérialisée est supprimé.

Ainsi, tous les employeurs publics sont tenus de déclarer et de payer par virement bancaire, les cotisations et contributions sociales afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020 et ce quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dû en 2019.

Deux cas se présentent :

  • les employeurs qui sont dans l’obligation de déclarer via la DSN n’ont pas d’autre choix, car cette modalité de déclaration existe uniquement en ligne (ou par voie électronique) ;
  • les employeurs qui ne sont pas encore dans l’obligation de déclarer via la DSN doivent effectuer les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels (BRC), les déclarations unifiées de cotisations sociales (Ducs) et les tableaux récapitulatifs annuels (TR) obligatoirement en ligne (ou par voie électronique). 

Le non-respect des obligations de déclaration ou de versement dématérialisées entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que celle de la dématérialisation.

Bon à savoir

Le passage à la DSN (déclaration sociale nominative) pour les employeurs de la fonction publique interviendra jusqu'au 1er janvier 2022.
Le décret du 28 novembre 2018 précise par catégorie d’employeur, la date à laquelle ces employeurs doivent entrer en DSN.

 
 
Employeurs de la fonction publique de l'Etat
 
Effectifs physiques au 31/12/2017
Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
Paie assurée par la DGFIP Périmètre d'initialisation supérieur à 10 000 agents 01/01/2021
Paie assurée par l'employeur :
Etablissements publics hors CNRS

Supérieur à 10 000 agents

01/01/2020
Entre 400 et 10 000 agents 01/01/2021
Paie assurée par l'employeur :
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Tous 01/01/2021

 

Employeurs de la fonction publique territoriale
 
Effectifs physiques au 31/12/2017
Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
Régions Tous 01/01/2020

Organismes départementaux dont :

  • départements ;
  • établissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours) ;
  • centre national de la fonction publique territoriale ;
  • centres interdépartementaux de gestion.
Tous 01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

  • métropoles ;
  • communautés urbaines ;
  • communautés d'agglomération.
Tous 01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

  • communautés de communes.
Tous 01/01/2021

Organismes communaux : communes

Supérieur à 100 agents 01/01/2021
Organismes communaux : établissements communaux
Supérieur à 350 agents 01/01/2021

 

Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
 
Effectifs physiques au 31/12/2017
Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux Supérieur à 9 000 agents 01/01/2020
De 1 500 à 9 000 agents

01/01/2021

En savoir plus sur dsn-info.fr.

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

DGFIP :

Direction générale des finances publiques