L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

01/01/2017

Les employeurs publics qui ont acquitté plus de 50 000 € de cotisations et de contributions à l’Urssaf  au titre d'une année sont tenus d’effectuer la déclaration des cotisations par voie dématérialisée dés l'année suivante. Le paiement des cotisations doit être réalisé par virement bancaire.

Ces seuils sont appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de l’Urssaf. Il n’est pas tenu compte des majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.

Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les déclarations sociales entrant dans le périmètre de l’obligation de déclaration en ligne (ou par voie électronique) sont :

  • les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels (BRC) et les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS),

  • les tableaux récapitulatifs annuels (TR).

Le non respect des obligations de déclaration ou de versement dématérialisées entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que celle de la dématérialisation.

Bon à savoir

Le passage à la DSN (déclaration sociale nominative) pour les employeurs de la fonction publique interviendra entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.
La date exacte sera fixée par un décret à paraître. Celui-ci  précisera par catégorie d’employeur, en fonction du régime d’affiliation de leurs agents, la date à laquelle ces employeurs devront entrer en DSN.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

DUCS :

Déclaration unifiée de cotisations sociales. La DUCS permet de télé-déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires. Le télé-règlement est proposé comme mode de paiement.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

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