L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
06/04/2020A compter du 1er janvier 2020, le seuil de 50 000 € de cotisations et contributions sociales dues sur l’année civile précédente au-delà duquel les employeurs publics sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et de verser celles-ci par voie dématérialisée est supprimé.
Ainsi, tous les employeurs publics sont tenus de déclarer et de payer par virement bancaire, les cotisations et contributions sociales afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020 et ce quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dû en 2019.
Deux cas se présentent :
- les employeurs qui sont dans l’obligation de déclarer via la DSN n’ont pas d’autre choix, car cette modalité de déclaration existe uniquement en ligne (ou par voie électronique) ;
- les employeurs qui ne sont pas encore dans l’obligation de déclarer via la DSN doivent effectuer les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels (BRC), les déclarations unifiées de cotisations sociales (Ducs) et les tableaux récapitulatifs annuels (TR) obligatoirement en ligne (ou par voie électronique).
Le non-respect des obligations de déclaration ou de versement dématérialisées entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que celle de la dématérialisation.
Bon à savoir
Le passage à la DSN (déclaration sociale nominative) pour les employeurs de la fonction publique interviendra jusqu'au 1er janvier 2022.
Le décret du 28 novembre 2018 précise par catégorie d’employeur, la date à laquelle ces employeurs doivent entrer en DSN.
Employeurs de la fonction publique de l'Etat | |||
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Effectifs physiques au 31/12/2017
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Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
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Paie assurée par la DGFIP | Périmètre d'initialisation supérieur à 10 000 agents | 01/01/2021 | |
Paie assurée par l'employeur : Etablissements publics hors CNRS |
Supérieur à 10 000 agents |
01/01/2020 | |
Entre 400 et 10 000 agents | 01/01/2021 | ||
Paie assurée par l'employeur : Centre national de la recherche scientifique (CNRS) |
Tous | 01/01/2021 |
Employeurs de la fonction publique territoriale
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Effectifs physiques au 31/12/2017
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Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
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Régions | Tous | 01/01/2020 | |
Organismes départementaux dont :
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Tous | 01/01/2020 | |
Organismes intercommunaux dont :
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Tous | 01/01/2020 | |
Organismes intercommunaux dont :
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Tous | 01/01/2021 | |
Organismes communaux : communes |
Supérieur à 100 agents | 01/01/2021 | |
Organismes communaux : établissements communaux
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Supérieur à 350 agents | 01/01/2021 |
Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux | |||
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Effectifs physiques au 31/12/2017
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Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
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Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux | Supérieur à 9 000 agents | 01/01/2020 | |
De 1 500 à 9 000 agents |
01/01/2021 |
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