La déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Pour les entreprises non-soumises à l'obligation DSN, une DADS doit être adressée à la Carsat ou à la CnavTS pour les cotisants de la région Ile-de-France au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.
En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales et salariales.
Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,5 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Comment déclarer ?
Deux modes déclaratifs sont à la disposition des employeurs.
La DADS unifiée (DADS-U) peut être déclarée par internet sur : net-entreprises.fr, si vous disposez d’un logiciel de paie à la norme N4DS.
DSN :
En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
DADS :
Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.
Carsat :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.
plafond :
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
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