Le principe

Le passage des employeurs publics à la DSN a été organisé de manière progressive en fonction de la catégorie d’employeur.

Il a débuté au 1er janvier 2020 pour arriver à une généralisation de la DSN au 1er janvier 2022.

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs relevant des catégories suivantes doivent procéder aux déclarations sociales via la DSN.

Pour les employeurs qui ne sont pas recensés dans ce tableau, l’entrée en DSN est effective au 1er janvier 2022.

Employeurs de la fonction publique de l'État
 
Effectifs physiques au 31/12/2017
Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
Paie assurée par la DGFiP Périmètre d'initialisation supérieur à 10 000 agents 01/01/2021
Paie assurée par l'employeur :
Établissements publics hors CNRS

Supérieur à 10 000 agents

01/01/2020
Entre 400 et 10 000 agents 01/01/2021
Paie assurée par l'employeur :
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Tous 01/01/2021

 

Employeurs de la fonction publique territoriale
 
Effectifs physiques au 31/12/2017
Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
Régions Tous 01/01/2020

Organismes départementaux dont :

  • départements ;
  • établissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours) ;
  • centre national de la fonction publique territoriale ;
  • centres interdépartementaux de gestion.
Tous 01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

  • métropoles ;
  • communautés urbaines ;
  • communautés d'agglomération.
Tous 01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

  • communautés de communes.
Tous 01/01/2021

Organismes communaux : communes

Supérieur à 100 agents 01/01/2021
Organismes communaux : établissements communaux
Supérieur à 350 agents 01/01/2021

 

Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
 
Effectifs physiques au 31/12/2017
Date à partie de laquelle la DSN doit être établie
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux Supérieur à 9 000 agents 01/01/2020
De 1 500 à 9 000 agents

01/01/2021

Source : décret du 28 novembre 2018

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Bon à savoir

Votre tableau récapitulatif (TR) 2021
Dans le cas où vous devez effectuer des régularisations en 2022 sur des périodes antérieures déclarées hors DSN, n’adressez pas de tableau récapitulatif 2021.
Pour simplifier vos formalités, vous pourrez transmettre celles-ci en février 2022 avec votre DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.