La retraite des élus locaux

Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Néanmoins, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension. Un régime de retraite supplémentaire facultatif est également accessible aux élus. Deux principaux organismes se partagent le choix des élus.

L'affiliation au régime complémentaire de retraite

Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec).

Le régime de retraite de l’Ircantec concerne tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction de la part de communes, de départements, de régions, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de syndicats d’agglomération nouvelle, de communautés urbaines, de métropoles, de pôles métropolitains, de syndicats de communes, de syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI…

Si l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale a également été étendue à tous les élus, seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront ainsi acquérir des droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Certains élus limitativement énumérés ayant cessé volontairement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit le montant de leurs indemnités de fonction.

Le régime de retraite supplémentaire

Depuis le 1^er janvier 2013, tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction.

La décision d’adhésion au régime supplémentaire de retraite appartient à l’élu. Son taux de cotisations ne peut excéder 8 % du montant total des indemnités perçues.

Lorsque l’élu choisi d’adhérer, la collectivité territoriale est tenue de verser une cotisation du même montant à l’organisme choisi par l’élu.

Deux principaux organismes se partagent le choix des élus :

• Fonpel (fonds de pension des élus locaux) ;
• Carel (caisse autonome de retraite des élus locaux).

Le régime social des contributions des collectivités territoriales

Les régimes Fonpel et Carel sont accessibles à l’ensemble des élus concernés. Les modalités d’accès entraînent une quasi identité de garanties et de financement.

Lorsque l’élu décide d’adhérer au régime supplémentaire de retraite, la collectivité est tenue de participer au financement.

Ainsi, il y a lieu de considérer que les régimes Fonpel et Carel constituent des dispositifs collectifs et obligatoires permettant à la collectivité territoriale d’exclure de l’assiette des cotisations sa participation au régime choisi par l’élu, si le montant ne dépasse pas 5 % du plafond de la Sécurité sociale.

En revanche, la contribution de la collectivité territoriale est soumise à la CSG et à la CRDS, aux taux respectifs de 9,2 % et 0,50 %, ainsi qu’au forfait social au taux de 20 %.

Cas particulier du fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat

Le fonctionnaire placé en position de détachement pour exercer un mandat local conserve son affiliation au régime spécial de retraite (CNRACL par exemple) et continue à acquérir des droits à retraite. Il est redevable d’une cotisation salariale prélevée sur l’indemnité de fonction par la collectivité où il est élu (au taux et sur l’assiette applicable à son emploi de fonctionnaire).

La part patronale des cotisations vieillesse de base n’est pas exigible.

L’indemnité de fonction est également soumise à la cotisation Ircantec.

Pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident de travail et allocations familiales) c’est l’administration d’origine qui devra s’acquitter des cotisations patronales.

Les indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

L’élu a également la faculté d’adhérer au régime de retraite supplémentaire (facultatif).

Synthèse :

Élu local (actif ou retraité) percevant des indemnités de fonctions inférieures ou égales à la moitié du plafond de Sécurités sociale (Pass) : Ircantec (obligatoire) et retraite supplémentaire (si adhésion par l'élu).

Élu local (actif ou retraité) percevant des indemnités de fonctions supérieures à la moitié Pass : Ircantec (obligatoire), cotisations vieillesse régime général (obligatoires) et retraite supplémentaire (si adhésion par l'élu).

Élu local ayant fait le choix de suspendre son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat : Ircantec (obligatoire), cotisations vieillesse régime général (obligatoires) et retraite supplémentaire (possible depuis 2013 et si adhésion par l'élu).

Les fonctionnaires en position de détachement pour exercer un mandat électif : régime spécial de retraite, Ircantec (obligatoire) et retraite supplémentaire (si adhésion par l'élu).