La retraite des élus locaux

05/07/2019

Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Néanmoins, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension. Un niveau de retraite régime de retraite facultatif par rente est également accessible aux élus. Deux principaux organismes se partagent le choix des élus.

Ircantec et, dans certains cas, régime général

Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec).

Le régime de retraite de l’Ircantec concerne tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction de la part de communes, de départements, de régions, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de syndicats d’agglomération nouvelle, de communautés urbaines, de métropoles, de pôles métropolitains, de syndicats de communes, de syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI

Si l’affiliation au régime général de la sécurité sociale a également été étendue à tous les élus, seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront également acquérir des droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Les élus ayant cessé volontairement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit le montant de leurs indemnités de fonction.

Un régime facultatif de retraite par rente

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente.

Facultative, cette retraite par rente est constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.

La constitution de cette retraite est donc décidée librement par les élus communaux, départementaux, régionaux ou intercommunaux percevant des indemnités de fonction. Ceux-ci déterminent également le montant de leurs cotisations dans le respect du taux plafond de 8 %.

Cas particulier du fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat

Le fonctionnaire placé en position de détachement pour exercer un mandat local conserve son affiliation au régime spécial de retraite (CNRACL par exemple) et continue à acquérir des droits à retraite. Il est redevable d’une cotisation salariale prélevée sur l’indemnité de fonction par la collectivité où il est élu (au taux et sur l’assiette de son emploi de fonctionnaire).

La part patronale des cotisations vieillesse de base n’est pas exigible.

L’indemnité de fonction est également soumise à l’Ircantec.

Pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident de travail et allocations familiales) c’est l’administration d’origine qui devra s’acquitter des cotisations patronales.

Les indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

L’élu a également la faculté d’adhérer au régime de retraite par rente (facultatif).

Synthèse :

Elu local (actif ou retraité) percevant des indemnités de fonctions inférieures ou égales à la moitié du plafond de Sécurités sociale (Pass) : Ircantec (obligatoire) et retraite par rente (si adhésion par l'élu).

Elu local (actif ou retraité) percevant des indemnités de fonctions supérieures à la moitié Pass : Ircantec (obligatoire), cotisations vieillesse régime général (obligatoires) et retraite par rente (si adhésion par l'élu).

Elu local ayant fait le choix de suspendre son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat : Ircantec (obligatoire), cotisations vieillesse régime général (obligatoires) et retraite par rente (possible depuis 2013 et si adhésion par l'élu).

Les fonctionnaires en position de détachement pour exercer un mandat électif : régime spécial de retraite, Ircantec (obligatoire) et retraite par rente (si adhésion par l'élu).

Ircantec :

Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Il s’ajoute au régime de base de la Sécurité sociale. Le régime fonctionne à la fois sur un principe de répartition et sur un mécanisme de régime par points.

EPCI :

Etablissement public de coopération inter-communale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CNRACL :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.