Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales
01/01/2021Le principe
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Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 568 € par an pour 2021 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici.
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Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass soit à 20 568 € par an (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €) : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).
Cas particulier : régime dérogatoire
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les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune,
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les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins,
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les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental,
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le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional,
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les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse,
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les membres du conseil de la communauté de communes,
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les membres du conseil de la communauté urbaine,
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les membres du conseil de la communauté d’agglomération,
Exemples :
Les indemnités de fonction d'un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 20 568 € en 2021, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Précision :
Ainsi, quelque soit le montant des indemnités versées à un élu local qui a cessé son activité professionnelle et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale, elles seront soumises à cotisations et contributions dés le 1er euro. Seuls les CTP à utiliser seront différents selon que l’indemnité est supérieure (cas général) ou non à 50 % du Pass (dérogation)
En revanche, les indemnités de fonction d’un maire qui n’a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d’un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à 20 568 € en 2021 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €) ne devra s’acquitter que de la CSG et de la CRDS.