Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

Le principe

• Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 568 € par an pour 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici.

• Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass soit à 20 568 € par an (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €) : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).

Cas particulier : régime dérogatoire

• les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune,
• les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins,
• les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental,
• le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional,
• les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse,
• les membres du conseil de la communauté de communes,
• les membres du conseil de la communauté urbaine,
• les membres du conseil de la communauté d’agglomération,

Exemples :
Les indemnités de fonction d'un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 20 568 € en 2020, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1^er euro.

Précision :
Ainsi, quelque soit le montant des indemnités versées à un élu local qui a cessé son activité professionnelle et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale, elles seront soumises à cotisations et contributions dés le 1^er euro. Seuls les CTP à utiliser seront différents selon que l’indemnité est supérieure (cas général) ou non à 50 % du Pass (dérogation)

En revanche, les indemnités de fonction d’un maire qui n’a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d’un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à 20 568 € en 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €) ne devra s’acquitter que de la CSG et de la CRDS.