La majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels

La majoration est due par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Base de calcul

La majoration est calculée uniquement sur la masse des rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels.

Taux

Le taux de la majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels est fixé annuellement par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %.

Le taux est fixé à 0,86 %.

Sur un plan pratique les SDIS versent deux cotisations : une de base (0,9 %) sur leurs agents dits « administratifs » et une cotisation de 1,76 % (0,9 %+0,86 %) sur la masse des rémunérations de leurs sapeurs-pompiers professionnels.

Votre BRC

Votre bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf habituel sera complété et pré-rempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvement dont vous êtes redevable.

Le code type de personnel correspondant à la majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels est le CTP 483.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Principaux textes