La cotisation pour le financement de la formation des apprentis

A compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités et établissements publics sont redevables d'une nouvelle cotisation patronale instituée au titre du financement de la formation des apprentis du secteur public.

Cette cotisation, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, ne peut excéder 0,1 % de la masse salariale. 

Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %. 

Elle est à déclarer sous le CTP 250