La cotisation obligatoire

05/12/2018

La cotisation obligatoire est due par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH.

Sont dispensés du versement de la cotisation, les employeurs territoriaux qui n’ont pas au moins un emploi à temps complet (emploi permanent) voté à leur budget au 1er janvier de l’année.

Base de calcul

L’assiette de la cotisation obligatoire est constituée de la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité, de l’établissement ou du groupement, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des cotisations sociales dues aux organismes de Sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
L’assiette est donc constituée de la masse des rémunérations des emplois de droit public (titulaires stagiaires et contractuels).

Les rémunérations des emplois de droit privé sont exclues de l’assiette de la cotisation à l’exception de ceux des MDPH pour lesquelles l’assiette comprend la rémunération de tous les personnels permanents quels que soient leur statut (hors emplois aidés).

Les rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière sont également exclues de l’assiette de la cotisation dans le cas où ils sont directement employés dans un établissement d’une collectivité territoriale.

Taux

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé annuellement par le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 0,9 %. Le taux est fixé à 0,9 % pour 2019.

Votre BRC

Plus de vignette papier : votre bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf habituel sera complété et pré-rempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvement dont vous êtes redevable.

Le code type de personnel correspondant à la cotisation obligatoire est le CTP 481.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.