Employeurs et personnels concernés

20/06/2016

Les employeurs concernés sont :

  • L’Etat et ses établissements publics administratifs ;
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
  • Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public administratif.
 

La liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public est fixée précisément par un décret repris dans le code de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016, vingt-quatre activités sont listées parmi lesquelles :

  • concernant la justice (matière pénale ou civile) :
    • les interprètes et les traducteurs ;
    • les enquêteurs sociaux ;
    • les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ;
    • les délégués du procureur de la République ;
    • les administrateurs nommés par le juge des tutelles ;
    • les experts psychiatres judiciaires...
  • concernant les médecins :
    • les médecins experts, rapporteurs et médecins qualifiés dans le cadre du contentieux de l'incapacité ;
    • les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale ;
    • les médecins membres des commissions départementale ou interdépartementales du permis de conduire ;
    • les médecins coordonnateurs dans le cadre des injonctions de soins ;
    • les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux, chargés d’effectuer des contre-visites et expertises ;
    • les médecins participants à la permanence des soins ambulatoires…
  • les commissaires enquêteurs ;
  • les administrateurs des associations de gestion agréée et des centres de gestion agréée ;
  • les membres des commissions et comité de lecture du centre national du cinéma et de l'image animée ;
  • les membres des conseils des organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
  • les administrateurs des  institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ;
  • les membres désignés des conseils de prud'hommes ;
  • les membres élus des chambres consulaires ;
  • les personnes recrutées à titre temporaire en vue de procéder aux opérations de recensement de la population…

Cette liste n'est pas exhaustive. Pour connaitre le détail des activités concernées, consultez l'article du code de la Sécurité sociale figurant en colonne de droite (principaux textes de référence).

L'article du code de la Sécurité sociale liste les personnes et les activités relevant de la collaboration occasionnelle du service public. Il fixe également les rémunérations concernées.