Base de calcul et taux des cotisations
La base de calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité, allocations familiales dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
Les accessoires du traitement sont exclus de l’assiette des cotisations.
Cette base de calcul est également applicable pour les contributions au Fnal et au VM le cas échéant.
Fonds national d’aide au logement (Fnal)
La contribution au Fnal est due au taux de :
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0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
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0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.
Contribution patronale au versement mobilité (VM)
Les administrations sont redevables du versement mobilité lorsqu’elles emploient 11 salariés et plus dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité.
Pour en savoir plus sur le versement mobilité.
Pour connaître le taux de versement mobilité à partir d’un code postal ou d’un code commune.
Taux des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Pour connaître les taux de cotisations applicables cliquez ici.
Précision sur l’assurance chômage
L’État et ses établissements publics administratifs ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime d’assurance chômage. Toutefois, ils doivent assurer leurs salariés contre le risque de privation involontaire d’emploi. La charge financière du risque chômage et la gestion de l’indemnisation des agents peuvent être assurés par l’employeur lui-même (auto-assurance). L’employeur peut également confier la gestion administrative de l’indemnisation à Pôle emploi par le biais d’une convention de gestion.
Il en résulte dans les deux cas que la contribution d’assurance chômage n’est pas due à l’Urssaf pour les agents titulaires de l’État et de ses établissements publics administratifs.
Principaux textes
