Salariés concernés

01/01/2019
Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 29 ans au plus au début de l'apprentissage.

Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :
  • l’élève a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège) ;
  • l’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d’apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
 
Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 29 ans dans les cas suivants :
  • pour un jeune handicapé reconnu comme tel par la CDAPH, et ce sans aucune limite d'âge,
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (aucune limite d’âge),
  • lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
  • lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
 

Bon à savoir

La limite d’âge pour entrer en apprentissage a été portée à 30 ans dans des régions volontaires et à titre expérimental. Ainsi du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, les régions Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Ile-de-France et Occitanie bénéficient de ce dispositif (décrets du 30 décembre 2016 et du 20 mars 2017).

 
 
Protection sociale de l’apprenti
 
L’apprenti est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriales et hospitalières (Ircantec).

CDAPH :

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Ircantec :

Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Il s’ajoute au régime de base de la Sécurité sociale. Le régime fonctionne à la fois sur un principe de répartition et sur un mécanisme de régime par points.