Formalités à accomplir

08/09/2015

Les personnes morales de droit public qui veulent accueillir des apprentis doivent obtenir un agrément délivré par le préfet du département du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. L’agrément est accordé si l’équipement du service, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont satisfaisantes et si le maître d’apprentissage présente les garanties de moralité et de compétences professionnelles requises.

Vous devez procéder à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti, à l'aide d'un imprimé type

Le formulaire cerfa n° 10103*05 permet de conclure un contrat d'apprentissage, que celui-ci relève du secteur privé ou du secteur public

Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice cerfa FA 14.

Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr

Une fois complété, le contrat doit être adressé à l’unité territoriale de la Direccte du lieu d'exécution du contrat ou au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole lorsque l'activité de la personne morale employeur relève du secteur.

Vous devez nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation.

Vous devez effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche sur le site net-entreprises.fr

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.