Contrat et rémunération de l'apprenti

01/01/2019

Le contrat

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée comprise entre 16 mois et 3 ans.

Les employeurs publics ne peuvent pas conclure de contrat d’apprentissage en CDI.

Nature du contrat dans le secteur public

Le contrat d'apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé. Outre les dispositions spécifiques au secteur public non industriel et commercial, ce sont les dispositions de droit commun relatives au contrat d'apprentissage qui s'appliquent.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :

  • verser un salaire,

  • assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.

Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d'être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun.

Quelle rémunération ?

La rémunération des apprentis évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.

Les rémunérations sont calculées en pourcentage du Smic selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau bac +2.
 

 

Bon à savoir : Prise en compte dans l'effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d’effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail.

 

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.