Procédure à suivre

08/09/2015

L’exonération est accordée sur demande des établissements et services sociaux auprès de l’organisme de recouvrement sauf pour les personnes âgées d’au moins 70 ans qui ne remplissent que ce critère d’âge. En effet, dans ce cas, il n’y a pas de demande à faire auprès de l’Urssaf.

Les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande d’exonération par l’employeur ou à tenir à disposition de l’Urssaf sont fonction de la personne accueillie.

Toutefois, pour des considérations d’ordre pratique, les employeurs d’accueillants familiaux sont invités à garder ces différents justificatifs à disposition de l’Urssaf.

Dans tous les cas, l’employeur doit joindre à l’appui de sa demande d’exonération la copie de la décision du Président du conseil départemental autorisant l’accueillant familial à accueillir des personnes âgées ou handicapées.

L’exonération s’applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l’exonération sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.