Modalités de déclaration sur le bordereau Urssaf
La rémunération exonérée doit être déclarée sur le bordereau des cotisations Urssaf au moyen du CTP 302 EXO AIDE A DOMICILE/ACCUEIL FAMILIAL.
Pour les accueillants familiaux travaillant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il convient d’ajouter les CTP suivants pour la cotisation d’assurance maladie salariale supplémentaire :
Pour la fraction de la rémunération soumise à cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, il convient d’utiliser le CTP 100, éventuellement complété du CTP 480 lorsque le taux de la cotisation d’allocations familiales applicable est de 5,25 %.
Dans tous les cas :
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CSG-
CRDS CTP 260 Taux 9,70 % (à noter que l’assiette de ces contributions est abattue de 1,75 %),
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contributions assurance chômage CTP 772 taux à 5 % et Cotisation
AGS cas général CTP 937 taux patronal à 0,15 %,
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Fnal CTP 332 Taux 0,10 % pour les organismes de moins de 20 salariés ou CTP 236 Taux 0,50 % pour les organismes de 20 salariés et plus (
en dehors de l’hypothèse d’un assujettissement progressif),
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le cas échéant le
VM CTP 900 Taux à déterminer selon commune et le forfait social soit au taux de 8 % CTP 479 soit au taux de 20 % CTP 012.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
AGS :
Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
VM :
Versement mobilité. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des services de mobilité.
Principaux textes