Exonération

01/01/2017

L’exonération est applicable à l’employeur personne morale qui a conclu un contrat de travail avec l’accueillant familial.

Cette exonération s’applique sur la rémunération versée aux accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile et à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. Le niveau de l’exonération accordée aux personnes morales employeurs d’accueillants familiaux varie selon les critères remplis par la personne accueillie.

 

Bon à savoir

Un contrat d'accueil doit également être conclu entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

 

Exonération limitée

La rémunération des accueillants familiaux est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite de 65 fois la valeur horaire du Smic lorsque la personne accueillie remplit simplement une condition d’âge fixée à au moins soixante-dix ans.

Exonération totale

L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale si les personnes accueillies remplissent l’un des critères suivants :

  • personnes titulaires de l'élément de la prestation de compensation ;

  • personnes titulaires d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

  • personnes titulaires d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;

  • personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite ;

  • personnes remplissant la condition de perte d’autonomie.

Restent dus :

  • les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération,

  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles,

  • la contribution solidarité autonomie,

  • le Fnal,

  • la contribution au dialogue social,

  • les cotisations salariales de Sécurité sociale,

  • la CSG et la CRDS,

  • le versement transport le cas échéant.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).