Champ d'application de l'exonération

08/09/2015

Entrent dans le champ de l’exonération les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux  tels que :

  • les établissements ou services d'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des entreprises employant des personnes handicapées ;

  • les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;

  • les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

  • les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.