Transporteurs sanitaires : accompagnement par l'Urssaf en cas de difficultés financières

11/01/2019

Vous exercez une activité d’ambulancier, VSL ou taxi ? En cas d’allongement significatif des délais de paiement et/ou une baisse de votre chiffre d'affaires, suite à l'entrée en vigueur de la réforme introduite par l'article 80 de la LFSS pour 2017, vous pouvez vous rapprocher de votre Urssaf pour trouver des solutions et obtenir :

  • des délais de paiement et une remise des majorations et pénalités de retard ;
  • un report de terme, pour une période maximale de 3 mois, lorsque les délais de paiement ne peuvent être accordés.

Pour contacter votre Urssaf.

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.