Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf

15/06/2018

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.

Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Sont concernés :

  • les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
  • les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme ;  
  • les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).

La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 115 € en 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662. Si vous n’effectuez pas de DSN mensuelle habituellement, nous vous adresserons un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre.

Le versement de la CFP permet de bénéficier d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle par le conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional ou par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).