Professionnel libéral, tout savoir sur la régularisation de vos cotisations 2017

06/04/2018

La régularisation de vos cotisations maladie, allocations familiales (AF) et CSG-CRDS interviendra dès la production de votre déclaration de revenus 2017.

Pour rappel, vous devez déclarer vos revenus par le biais de la déclaration sociale des indépendants dès l’ouverture de la campagne effective depuis le 5 avril 2018 :

  • sur net-entreprises.fr le site officiel des déclarations sociales (obligatoire si vos revenus de l’année 2016 sont supérieurs ou égal à 3 974 €) ;
  • ou en complétant l'imprimé « déclaration sociale des indépendants revenus 2017 » adressé début avril 2018.

En  2018 : votre DSI donne lieu à  deux calculs.

Après avoir effectué votre déclaration de revenus 2017, vous recevrez :

  • une notification de la part de votre Urssaf comprenant la régularisation définitive de vos cotisations 2017 AF/CSG/CRDS et le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2018 maladie/AF/CSG/CRDS ;

Important

Concernant les CGSS, la régularisation des cotisations sera effectuée durant le mois de septembre 2018.

 

 

  • un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de la part de votre « centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018 » vous indiquant le montant de  la régularisation définitive de votre cotisation maladie 2017.

Ces deux documents sont complémentaires, et vous devez en tenir compte de manière individuelle, selon l'une des trois situations possibles suivantes :

  1. réception d’une notification Urssaf et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieure à 2018 donnant lieu à paiement d’un complément de cotisations : les versements sont à effectuer auprès de votre Urssaf (CGSS dans les Dom) et de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018 selon les modalités de paiement habituelles enregistrées auprès de ces organismes ;
  2. réception d’une notification Urssaf et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieure à 2018 constatant un trop versé : deux remboursements* distincts vous seront adressés par votre Urssaf (CGSS dans les Dom) et votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.
  3. réception d’une notification constatant un trop versé et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieure à 2018 avec un complément de cotisations à régler (ou inversement) : un remboursement* vous sera adressé d'une part et vous devrez vous acquitter du complément de cotisations restant dû suivant les modalités de paiement connus par l’organisme d'autre part.

* Pour rappel, un remboursement sera effectif sous condition d’être à jour de cotisations auprès de l’organisme émetteur de la notification et/ou de l’appel de cotisation rectificatif. A défaut, le trop versé sera imputé sur vos impayés. Les remboursements se font par virement.
Votre Urssaf (CGSS dans les Dom) ou centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018 doit donc être en possession d'un RIB.

A noter

Vos cotisations retraite continuent de faire l’objet d’un échéancier spécifique adressé par votre caisse retraite.

 

De quel centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018 dépendez-vous ?

Jusqu'au 31 décembre 2017, vous cotisez pour la maladie auprès de : Votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures au 1er janvier 2018 est :
Harmonie Mutuelle
Mutest
Les mutuelles du soleil
La Ram Province
Centre de recouvrement Pays de la Loire
La Ram Ile-de-France
La Ram Antilles Guyanne
La Ram Réunion
Centre de recouvrement Centre-Val de Loire

Vous avez une question concernant la régularisation de vos cotisations 2017, qui contacter ?

Sur l’appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif relatif à votre régularisation maladie 2017, contactez votre centre de recouvrement :

  • par courriel : depuis votre espace en ligne sur www.urssaf.fr en sélectionnant la rubrique « un paiement » et le motif « poser une question sur mes cotisations maladie au titre des revenus 2017 et antérieurs » ;

  • par courrier : à l’adresse de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.

Sur votre notification relative à la régularisation définitive de vos cotisations AF/CSG/CRDS et au recalcul de vos cotisations provisionnelles maladie/AF/CSG/CRDS 2018, contactez votre Urssaf  :

  • par téléphone au 3957 ;

  • par courriel : depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.