Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Important : votre déclaration de revenus 2017

15/06/2018

L'arrêté paru au Journal Officiel le 6 juin fixe une date limite des déclarations au 8 juin 2018.
Toutefois, en raison des difficultés rencontrées par certains déclarants ou tiers-déclarants pour effectuer en ligne la déclaration de revenus, une tolérance est appliquée.
La date limite de déclaration est fixée définitivement au vendredi 22 juin 2018 inclus pour déclarer vos revenus 2017, sans application de pénalités de retard.

Pour accéder à votre déclaration en ligne, nous vous rappelons que :

  • la DS PamC ne concerne que les professionnels de santé conventionnés affiliés au régime maladie de la Cpam, ayant effectué plus de 30 jours complets d'activité conventionnée sur 2017 ;
    Remarque : pour les professionnels de santé toujours dans le délai de stage en 2017, il convient de réaliser une DSI papier et d'adresser celle-ci à votre Urssaf de gestion et parallèlement à votre caisse retraite. Celle-ci peut être téléchargée à partir du lien suivant.
  • pour pouvoir télédéclarer il convient :
    • d'utiliser le siret individuel et non celui de la société pour les gérants ou associés ;
    • d'utiliser le siret de l’année 2017 en cas de changement d’adresse intervenu depuis le 1er janvier  2018 ;
    • de se connecter à Net-entreprises avec le siret de tiers-déclarant et non en tant qu’abonné direct via le siret du client pour les cabinets comptables.

Si votre inscription Net-entreprises a été effectuée depuis plus de 48h et que vous rencontrez toujours des difficultés pour déclarer en ligne, nous vous invitons à faire une déclaration papier en la téléchargeant sur notre site urssaf.fr ou à partir de ce lien. 

Une fois complétée, votre déclaration est à retourner uniquement :

  • soit par voie postale à :
    Urssaf de Picardie, 1 avenue du Danemark, CS 42901, 80029 Amiens cedex 1
  • soit de façon dématérialisée : dspam.picardie@urssaf.fr

Votre déclaration sera transmise à votre Urssaf et à votre caisse retraite simultanément.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.