Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

La 3^ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020⁽¹⁾) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021⁽²⁾) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les Dom en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires^(2bis) dans les salles de danse^(2ter) puis à nouveau reconduit sur décembre 2021 et janvier 2022^(2quater) et enfin sur février 2022^(2quinter).

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021⁽³⁾) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin 2021.

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (se reporter à la liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;
secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (se reporter à la liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) ;
secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité (voir détail des conditions d’éligibilité).

Pour consulter la liste des secteurs.

Bon à savoir

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Appréciation du critère d’interdiction d’accueil du public :
Le couvre-feu n'est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.
En revanche, satisfont le critère d’interdiction d’accueil du public les activités qui ont été interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, ainsi que celles faisant l’objet de mesures de jauges inférieures à 50 % de la capacité d’accueil en application de ces mêmes décrets et du décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021.

Cette réduction prend la forme d’une exonération.

Cotisations exonérées selon les dispositifs

Pour la réduction des cotisations 2020, deux dispositifs sont applicables :

le dispositif de réduction prévu par LFR3 pour 2020 dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 ;
le dispositif de réduction prévu par la LFSS pour 2021 dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Pour le dispositif LFSS 2021, seule la réduction au titre des périodes d’éligibilité antérieures ou égales à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2020.

L’éligibilité à la réduction des cotisations 2020 est à déclarer avec le revenu réel 2020 en 2021. L’exonération correspondante s’impute sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf.

L’éventuel reliquat de réduction, au titre du dispositif LFSS 2021 uniquement, qui n’a pas pu être imputé sur les cotisations 2020 s’imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration des revenus 2021.

Pour la réduction des cotisations 2021, deux dispositifs sont également applicables :

le dispositif de réduction prévu par la LFSS pour 2021 dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 ;
le dispositif de réduction prévu par la LFR1 pour 2021 dans le cadre de la période transitoire de sortie de crise.

Pour le dispositif LFSS 2021, seule la réduction au titre des périodes d’éligibilité postérieures ou égales à avril 2021 et antérieures ou égales à février 2022 s’impute sur les cotisations 2021, à l’exception des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité au cours du 1^er trimestre 2021 pour lesquels la réduction au titre des périodes d’éligibilité de janvier à mars 2021 s’imputera également sur les cotisations 2021.

L’éligibilité à la réduction des cotisations 2021 est à déclarer avec le revenu réel 2021 en 2022. À cette réduction s’ajoute l’éventuel reliquat de réduction 2020 au titre du dispositif LFSS 2021. L’exonération correspondante s’impute sur les cotisations et contributions sociale définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf.

L’éventuel reliquat de réduction résultant des périodes d’éligibilité acquises en 2021 jusqu’à février 2022, qui n’a pas pu être imputé sur les cotisations 2021, s’imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2022 qui seront calculées en 2023 suite à la déclaration des revenus 2022.

Cette exonération ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

Montant forfaitaire de l’exonération selon les secteurs et les dispositifs

Secteurs	Dispositif LFR3 2020	Dispositif LFSS 2021			Dispositif LFR1 2021
Secteurs	Printemps 2020	Octobre 2020 jusqu’à mars 2021	D’avril 2021 à juillet 2021 en métropole / D’avril 2021 à novembre 2021 pour les Dom	Décembre 2021 à février 2022	De juin 2021 à août 2021
S1 et S1 bis	Montant forfaitaire de 2 400 €	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité	Montant forfaitaire de 600 € ou 300 € par mois d'éligibilité	Montant forfaitaire de 250 € par mois d’éligibilité
S2	Montant forfaitaire de 1 800 €	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021 uniquement	Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité	Exclu	Exclu
Cotisations exonérées	Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021	Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021. Si vous avez débuté votre activité au cours du 1^er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2021.		Cotisations 2021, reliquat imputable sur les cotisations 2022. Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si le cotisant est éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le montant d’exonération en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2020 et 2021, nous vous invitons à vous reporter aux tableaux récapitulatifs téléchargeables ici.

Textes de référence :
(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
(2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
^(2bis) Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
^(2ter) Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
^(2quater) Décret 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
^(2quater) Décret 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
(3) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.