• Indépendant

3 novembre 2021

Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020(1)) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021(2)) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les Dom en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires(4).

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021(3)) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier.

(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
(2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
(3) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
(4) Un décret à paraitre prolonge le dispositif LFSS 2021 pour les Dom.

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 ;
  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité (voir détail des conditions d’éligibilité).

Pour consulter la liste des secteurs.

Bon à savoir

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs dits S1, S1 bis ou S2, vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales 2020 et 2021 dont le montant dépend :

  • de votre secteur d’activité ;
  • des mois pour lesquels vous répondez aux conditions d’éligibilité ;
  • du dispositif applicable.

Cette réduction prend la forme d’une exonération de cotisations applicable selon les dispositifs aux cotisations définitives 2020 ou 2021 dues à l’Urssaf.

Montant forfaitaire de l’exonération selon les secteurs et les dispositifs

 

Secteurs

Dispositif LFR3 2020

Dispositif LFSS 2021

Dispositif LFR1 2021

Printemps 2020

Octobre 2020 jusqu’à mars 2021

D’avril 2021 à juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole /

D’avril 2021 à septembre 2021 si vous exercez votre activité en Outre-mer

De juin 2021 à août 2021

S1 et S1 bis

Montant forfaitaire de 2 400 €

Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité

Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité

Montant forfaitaire de 250 € par mois d’éligibilité

S2

Montant forfaitaire de 1 800 €

Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021 uniquement

Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité

Exclu

Cotisations

exonérées

Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021

Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021.

Si vous avez débuté votre activité au cours du 1er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2021.

Cotisations 2021, pas de report possible sur 2022.

Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.


Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le montant d’exonération en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2021, nous vous invitons à vous reporter au tableau récapitulatif téléchargeable ici.

Modalités d’exonération pour 2021

Votre éligibilité aux dispositifs de réduction Covid applicables aux cotisations 2021 sera à déclarer en 2022 en même temps que vos revenus 2021.

Suite à votre déclaration de revenus 2021, l’Urssaf procédera au calcul vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 et déterminera le montant de l’exonération Covid 2021 auquel vous avez droit.

Cette exonération s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations dues à l’Urssaf.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles dues, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total l’exonération, celle-ci s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants dus pour chacune de ces cotisations et contributions.

Cette exonération Covid ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).