Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : les principales mesures concernant vos relations avec l’Urssaf et la CGSS

04/09/2018

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Plusieurs mesures concernent vos relations avec l’Urssaf et la CGSS.

Le droit à l’erreur

Une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la CGSS dans le délai indiqué.

L’entreprise qui régularise sa situation vis-à-vis de l’Urssaf ou de la CGSS dans ces conditions doit donc verser le montant des cotisations résultant de sa régularisation, mais elle est alors dispensée de majorations de retard.

Une sanction peut toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude.

La généralisation de la médiation dans les Urssaf et les CGSS

A la suite de plusieurs expérimentations réussies, la médiation sera généralisée à toutes les Urssaf et CGSS afin de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter les contentieux.

Ainsi, un cotisant qui a déjà porté réclamation auprès des services de l’Urssaf et qui n’est pas satisfait de la réponse apportée pourra saisir le médiateur à condition de ne pas avoir engagé de recours contentieux.

Un décret précisera les garanties encadrant l’exercice de la médiation : formation préalable, compétences requises, indépendance, impartialité, confidentialité.

Le droit de bénéficier d’un contrôle sur demande

Toute personne pourra demander à faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Urssaf ou de la CGSS dont elle relève.

Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle ne seront  pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.

Les conclusions du contrôle seront, sous conditions, opposables à l’Urssaf et à la CGSS.
Toutefois, elles ne seront plus opposables si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ou bien en cas de nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Deux expérimentations pour limiter la durée des contrôles

Elargissement du champ de limitation de la durée des contrôles Urssaf

Les contrôles des entreprises de moins de dix salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois. Cette limitation de la durée des contrôles Urssaf sera temporairement applicable aux entreprises de moins de 20 salariés. Cet élargissement est opéré à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de  la publication de la loi.

Ce délai peut être prorogé une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.

Limitation de la durée des contrôles administratifs pour certaines entreprises dans deux régions de France

A titre expérimental, pour une durée de 4 ans dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles opérés par les administrations y compris par l’Urssaf, sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros sera limitée.

La durée cumulée des contrôles réalisés, sur un même établissement, ne pourra pas dépasser 9 mois sur une période consécutive de 3 ans.

Cette limitation de durée ne s’applique pas s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrôles réalisés sur demande du cotisant.

Entrée en vigueur : à compter de la publication d’un décret d’application.

D’autres mesures sont prévues comme la simplification de la réglementation, l’allégement des démarches, l’information des usagers.

Pour en savoir plus, consultez le dossier Essoc en ligne sur le site economie.gouv.fr.

Un dossier législatif est également disponible sur le site legifrance.

Cette actualité constitue une première présentation. Nous reviendrons plus en détail sur ces différentes mesures.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.