Exonération Acre : le point sur les changements en 2020

17/01/2020

L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise.

Ce dispositif est largement modifié pour les personnes relevant du régime micro social qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : liste des bénéficiaires, demande à formuler auprès de l’Urssaf et nouveau taux d’exonération.

Pour les personnes relevant du régime micro social ayant créé ou repris une entreprise avant 2020, les modalités de prolongation de l’exonération Acre sont modifiées.

Les bénéficiaires

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le champ des bénéficiaires a été modifié.

Désormais, sont éligibles à l’exonération :

  • les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :
    • demandeur d'emploi indemnisé ;
    • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
    • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
    • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
    • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
    • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
    • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
    • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
    • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
    • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
  • Les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié ;
  • les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.

La demande

Les personnes relevant du régime micro-social formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

La demande d’Acre s’effectue via ce formulaire accompagné d'une notice d'aide au remplissage.

Important

Votre dossier doit être transmis à votre Urssaf au plus tard 45 jours après votre déclaration d’activité.

Les personnes éligibles à l’Acre mais ne relevant pas du régime micro-social, n’ont pas besoin de formuler une demande d’Acre.

La durée et le taux de l’exonération

Créateurs et repreneurs sous le régime micro social

  • Créations et reprises d’entreprises au 1er janvier 2020

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré* jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

* Le taux Acre applicable aux auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020 est de 50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire.

Exonération - micro-entrepreneur

  Avant 2020 En 2020

1ère année

25 % des taux de droit commun

50 % des taux de droit commun*

2ème année

50 % des taux de droit commun

Pas d’exonération possible

3ème année

75 % des taux de droit commun

Pas d’exonération possible

 
  • Créations et reprises d’entreprises avant le 1er janvier 2020
    • le taux réduit d’exonération Acre en cours au 1er janvier reste applicable jusqu'au terme de la durée de la période ;
    • le taux réduit applicable, le cas échéant, au titre des périodes d'activité suivantes est fixé à 75 % pour la deuxième année, puis à 90 % pour la troisième année.

Exemple :
Création d’une activité relevant du régime micro-social affilié le 1er avril 2019 avec bénéfice de l’Acre.
Le taux applicable s’élèvera donc à 25 % du taux de droit commun jusqu’au 31 mars 2020 (c’est-à-dire jusqu’au terme de sa période Acre 1, en cours au 1er janvier 2020) ;
Pour les périodes d’exonération restant à courir, compte tenu des nouvelles dispositions, ce taux sera porté à :

  • 75 % (au lieu de 50 %) du taux de droit commun pour les quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période Acre 2) ;
  • 90 % (au lieu de 75 %) du taux de droit commun pour les quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période Acre 3).

Travailleurs indépendants classiques relevant du régime fiscal de la micro entreprise

  • Créations et reprises d’entreprises au 1er janvier 2020
    La durée d’exonération est de 12 mois pour le travailleur indépendant classique relevant du régime fiscal de la micro entreprise qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2020 (contre 36 mois maximum auparavant).
     
  • Créations et reprises d’entreprises avant le 1er janvier 2020
    Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro entreprise ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 pourront bénéficier sous certaines conditions de revenus de la prolongation Acre de 24 mois.

    L'exonération correspond alors à :
    • 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;
    • 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze mois suivants.

Bon à savoir

Cette prolongation continue de s’appliquer dans les mêmes conditions en 2020 pour les périodes d’exonération restant à courir.
 
 
Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur l'Acre.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

ASS :

Allocation de solidarité spécifique. L’ASS est une allocation destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).