Epidémie de Coronavirus : action sociale pour les travailleurs indépendants

21/04/2020

Si vous êtes travailleurs indépendants et que votre activité est impactée par la crise du Covid-19, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations au titre de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité de l’Etat géré par les services des impôts ;
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
  • pour les autoentrepreneurs :
    • l’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
    • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Comment faire la demande ?

Complétez au préalable le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle.

Si vous avez bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle via le formulaire ci-dessus.

Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée. Il vous appartient de compléter et de transmettre le formulaire ci-dessus.
 

  • Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
     
  • Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
     
  • Autoentrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30/06/2020.

Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

A savoir

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.