• Indépendant

15 juillet 2021

Nouveauté à compter du 1er juillet 2021 : Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les professions libérales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021(*) prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).

Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2021 si vous êtes chef d’entreprise, au 1er janvier 2022 si vous êtes conjoint collaborateur.

Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr.

L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une nouvelle cotisation au titre des indemnités journalières (IJ).

Population

Catégorie de cotisant

Taux de cotisation (IJ)

Profession libérale

Chef d’entreprise

Taux de cotisation IJ = 0,3 %
(0,15 % pour la demi-année 2021)

Assiette minimale = 40 % Pass (1)
Assiette maximale = 3 Pass (1)

Conjoint collaborateur
Taux de cotisation IJ = 0,3 %
Assiette forfaitaire = 40 % Pass (1)
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale

L’appel de la nouvelle cotisation indemnités journalières sera réalisé avec les échéanciers 2022 (disponibles en décembre 2021).

Bon à savoir

L’appel de la cotisation au titre du 2e semestre 2021 pour les chefs d’entreprises sera réalisé dans le cadre du calcul de la régularisation des cotisations 2021 sur la base des revenus réels 2021 (courant 2e trimestre 2022).

 

(*) Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.