Conjoint salarié, associé ou collaborateur : des obligations déclaratives existent

30/10/2019

En tant que chef d’entreprise, lorsque votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise, vous devez :

  • déclarer cette activité ;
  • et effectuer la déclaration d’option pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Le choix de statut est fait par votre conjoint et les formalités sont effectuées par vous.

Comment ? Auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création de l’entreprise ou dans les deux mois après que votre conjoint ait commencer à exercer une activité régulière dans votre entreprise.

En cas de modification du statut du conjoint ou de cessation d’activité, vous devez également informer votre CFE dans les deux mois.

Le CFE informe votre conjoint du statut déclaré.

Le choix du statut d’effectue selon les conditions d’activité du conjoint dans l’entreprise.

Pour accéder au statut de conjoint collaborateur l'effectif de l’entreprise ne doit pas excéder vingt salariés. Si l’effectif fluctue, il ne doit pas dépasser 20 salariés sur 24 mois consécutifs. Ces seuils sont supprimés à compter du 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus sur les différents statuts du conjoint, consultez notre fiche.

Textes de référence :
Article L121-1 et suivants du code de commerce
Articles R121-3 et R121-4 du code de commerce
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.