Une réduction des cotisations patronales d’assurance maladie pour remplacer le CICE et le CITS

09/10/2018

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.

Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.

A ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 :

  • une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;
  • une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage (voir notre actualité sur cette mesure).

Champ d’application de la réduction de 6 points de cotisations patronales d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.

Sous réserve d’adoption en ces termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, cette réduction sera également ouverte au titre des rémunérations des salariés affiliés à un régime spécial et employés par les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

De plus, la réduction du taux de la cotisation patronales d’assurance maladie sera également applicable au titre des rémunérations versées aux salariés de la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.

Entrée en vigueur

Cette réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie sera applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.

Modalités de déclaration

Les modalités de déclaration seront comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF). En conséquence, l’ensemble des codes types de personnel (CTP) comprenant ce taux maladie sera mis à jour au 1er janvier 2019.

Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction devra être déclaré sur les CTP suivants :

  • CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction) ;
  • CTP 636 à 4,2 % pour le complément de cotisation maladie à taux réduit pour les artistes.

Par ailleurs, le CTP 637 sera mis à disposition pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

Important :
Ces dispositions seront susceptibles d’évoluer dans le cadre de la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Texte de référence :
Article L241-2-1 du code de la Sécurité Sociale version à venir au 1er janvier 2019

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).