Réforme de dispositifs spécifiques d’exonérations en 2019

26/12/2018

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales, dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension progressive de la réduction générale de cotisations prévues à compter du 1er janvier 2019, dont les modalités de calcul ont été indiquées sur urssaf.fr.

Aussi, certaines mesures d’exonérations spécifiques seront supprimées au profit de l’application de la réduction générale des cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage et ce dès le 1er janvier 2019.

D’autres mesures d’exonération spécifiques seront modifiées au 1er janvier 2019 afin d’être plus favorables aux entreprises. 

Les mesures supprimées au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage

Sont supprimés pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, y compris pour les contrats en cours, les dispositifs d’exonération de cotisations suivants :

  • L’exonération applicable aux contrats d’apprentissage

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée. En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés.

L’exonération totale des cotisations salariales sera toutefois maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Modalités déclaratives (précisées dans le guide déclaratif Acoss) :

Pour les employeurs du secteur privé :
La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

  • le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;
  • le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d'exonération.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

  • le CTP 100 ;
  • selon la situation, la cotisation au régime local d’Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381 ;
  • le CTP 772 (assurance chômage).

La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.

Pour les employeurs du secteur public :
La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

  • le CTP 803 (805 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur ;
  • le CTP 429 en cas d’adhésion à l’assurance chômage.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

  • le CTP 518 (520 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur, ainsi que les cotisations salariales.

De plus la base forfaitaire (abattement de 11 % du Smic) est également supprimée.

  • L’exonération applicable aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans.

Cette mesure d’exonération est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue.

  • L’exonération applicable aux associations intermédiaires (AI)

Cette mesure d’exonération est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue. L’intégralité de la rémunération est à déclarer sur le CTP 370 associations intermédiaires.

  • L’exonération applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion est supprimée ; en contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale de cotisations.

Mesure supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire

L’exonération applicable au contrat unique d’insertion (CUI) - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux rémunérations versées au titre des CUI-CAE est supprimée ; en contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale de cotisations.

Les mesures modifiées au 1er janvier 2019

  • L’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire

Un barème dégressif sera mis en place pour permettre une exonération totale jusqu’à 1,2 Smic dégressive jusqu’à 1,6 Smic. Les modalités de calcul et déclaration de cette exonération feront l’objet d’une communication ultérieure.

  • L’exonération applicable aux entreprises situées en Outre-mer, dite Lodeom

L’exonération, présentée dans une actualité distincte, sera renforcée afin de compenser la perte du CICE de 9 % en Outre-mer - hors Mayotte, où le CICE est maintenu).

Les dispositifs qui demeurent inchangés

Les dispositifs d’exonération non modifiés ou supprimés demeureront applicables selon les mêmes modalités de calcul et de déclaration. Sont notamment concernés les dispositifs « zones de revitalisation rurale » (ZRR), « zones de restructuration de la défense » (ZRD) et « bassins d’emplois à redynamiser » (BER).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

ZRD :

Zone de restructuration de la défense. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées. L’exonération ZRD est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale. La possibilité de classer des territoires comme ZRD est prolongée jusqu'à l'année 2019.

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et de la zone d'emploi de Lavelanet (région Occitanie), jusqu'au 31 décembre 2020.