Rappel : Déclaration des rémunérations des heures supplémentaires

06/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire et à l’accroissement d’activité dans certains secteurs mobilisés, les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires.

Pour rappel, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée en partie de certaines cotisations de Sécurité sociale pour certains employeurs et pour les salariés.

Employeurs de droit privé ayant un effectif inférieur à 20 salariés : déduction forfaitaire de cotisations

Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires donne lieu à une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire à déduire des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Employeurs quel que soit l’effectif : exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage.

Cette exonération est également applicable :

  • aux agents de la fonction publique titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
  • aux salariés des régimes spéciaux.

Modalités déclaratives

Déduction forfaitaire patronale employeurs de droit privé de moins de 20 salariés :

Elle doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) 004.

Exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage :

L'employeur déclare la totalité de la déduction à l'Urssaf via le CTP 003, y compris la partie portant sur les cotisations de retraite complémentaire.

Pour en savoir plus :

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.