Protection sociale complémentaire : l’obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle

18/11/2020

Mise à jour au 18 novembre concernant :

  • l’assiette des cotisations de prévoyance complémentaire ;
  • et l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire qui s’étend désormais jusqu’au 30 juin 2021.

La loi du 17 juin 2020 prévoit trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.

Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.  

Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Attention : le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

L’indemnité d’activité partielle permet le calcul des cotisations de protection sociale complémentaire

Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des primes ou cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération, l’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Si un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes et ne nécessite aucun formalisme particulier.

Bon à savoir

L’employeur peut également choisir d’intégrer l’indemnité complémentaire dans l’assiette des cotisations de prévoyance complémentaire. Dans ce cas, l’assiette sera constituée de l’indemnité d’activité partielle légale et de l’indemnité complémentaire.

De même, il peut opter pour une reconstitution de la rémunération habituelle sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la période d’activité partielle.

Ces choix ne nécessitent pas de formalisme particulier

En revanche, si l’employeur souhaite appliquer une assiette différente, une formalisation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement).

 

Les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance

Elles doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.

De plus, si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de payer les primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020, l’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat.

Cependant, les cotisations dues au titre de la période du 12 mars au 15 juillet 2020 doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020.

Texte de référence :
Article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestio
n de la crise sanitaire