Obligation DSN - fin de la Ducs Urssaf

14/11/2018

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.

Les employeurs ne déclarant pas encore en DSN, ne peuvent plus transmettre de Ducs Urssaf.
Leur passage à la DSN dans les plus brefs délais est donc indispensable.

A défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.

Il est également à noter que la gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés à compter de janvier 2019 ne sera possible que via la DSN.

Pour transmettre une DSN, plusieurs options s'offrent à vous, selon votre situation et votre profil :

  • vous souhaitez confier votre paie à un tiers déclarant (expert-comptable...), il convient de vous rapprocher de celui-ci pour mettre en place la transmission de la DSN ;
  • vous possédez déjà un logiciel de paie compatible DSN, prenez contact avec votre éditeur ;
  • vous ne possédez pas de logiciel, adhérez à l'une des offres suivantes :
    • Titre emploi service entreprise (Tese), dispositif destiné aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ;
    • Izilio BTP, solution à destination des entreprises du BTP et de leurs tiers déclarants ;
    • Izilio Guichet Professionnel, solution à destination des entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma ;
    • chèque emploi associatif (Cea), dispositif à l'attention des associations à but non lucratif ou de fondations, de moins de 20 salariés ;
    • impact emploi, dispositif à l'attention des associations (sportive, artistique, animation, familles rurales...) comptant au plus 9 équivalents temps plein.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.