Transferts de recouvrement de cotisations aux Urssaf

02/01/2018

Collectivités territoriales : transfert aux Urssaf des cotisations CNFPT

A compter du 1er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au CNFPT seront désormais recouvrés par les Urssaf.

Les Urssaf seront donc chargées de recouvrer :

  • la cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • la majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des cotisations salariales relatives aux élèves officiers ;
  • le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;
  • la cotisation sur les emplois aidés de droit privé (CAE et emplois d’avenir).

En savoir plus.

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) actuellement géré par la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants sera transféré au réseau des Urssaf au 1er janvier 2019.

C’est l’Urssaf de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui assurera la gestion de cette contribution.

Les cotisants concernés recevront une information personnalisée.

Sécurité sociale des artistes auteurs : des changements en 2019

En tant qu’artiste-auteur, diffuseur ou commerce d’art, vous effectuez actuellement vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales auprès de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa ou maison des artistes).

A compter de 2019, de nouvelles modalités s’appliquent.

Ainsi, pour les rémunérations versées à compter de 2019, vos démarches sont à effectuer en ligne, auprès de l’Urssaf.
Pour en savoir plus, consultez :

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CAE :

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Agessa :

Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). La mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations artistiques percues à compter du 1er janvier 2019 est confiée à L'Urssaf Limousin.

Nouvelles mesures au 1er janvier 2019