Réforme de la justice : suppression des Tass

02/01/2019

Au 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass) disparaissent. Ce sont les tribunaux de grande instance (TGI) qui deviennent compétents en matière de Sécurité sociale.

J’ai déjà saisi le Tass et la décision n’a pas encore été notifiée. Comment serai-je informé ?

  • les décisions rendues par les Tass jusqu’en 2018 seront notifiées aux parties à l’instance, soit par le Tass, soit par le TGI ;
  • les recours encore en instance devant le Tass au 31 décembre 2018 sont automatiquement transférés au TGI. Vous recevrez une convocation du TGI au moins 15 jours avant la date d’audience ;
  • les usagers n’ont aucune démarche à accomplir ;
  • les Tass sont chargés d’informer les usagers de ce transfert.

Le délai de recours pour contester la décision de la commission de recours aimable débute en 2018 et expire en 2019. A quelle juridiction dois-je adresser mon recours ?

  • Vous exercez votre recours devant le juge en 2018 :
    • vous devez adresser votre demande au Tass ;
    • les coordonnées du Tass sont mentionnées sur la décision de la commission de recours amiable ;
       
  • Vous exercez votre recours devant le juge en 2019 :
    • vous devez adresser votre demande au tribunal de grande instance, pôle social ;
    • le TGI compétent est celui qui se trouve dans le ressort de votre domicile ;
    • votre recours devant le TGI doit être formé selon les mêmes modalités :
      • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
      • soit par dépôt de votre requête au secrétariat du TGI.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

TGI :

Tribunal de grande instance. Juridiction de droit commun de première instance au delà d’un certain montant