Exonérations de cotisations : extension de la réduction générale des cotisations, modification des dispositifs d’exonération, exonération des créateurs et repreneurs d’entreprises

02/01/2019

Extension de la réduction générale des cotisations

Au 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) et au 1er octobre 2019 à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %).

S’agissant de l’extension aux cotisations de retraite complémentaire, le taux maximal de cotisation exonérée est de 6,01 % (voir ci-dessous), correspondant à la cotisation tranche 1 (4,72 %) ajoutée à la contribution d’équilibre générale (CEG, de 1,29 %).

La formule de calcul de la réduction générale est inchangée.

Seul le paramètre T de cette formule devra être adapté pour prendre en compte les nouveaux taux.

Lorsque le taux de retraite complémentaire à la charge de l’employeur est inférieur à 6,01 % (voir ci-dessous), le paramètre T devra être ajusté pour tenir compte des taux de cotisations effectifs.

Le montant global de la réduction calculée devra être imputé d’une part sur les cotisations versées à l’Urssaf/CGSS et d’autre part à l’institution de retraite complémentaire, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Le paramètre T est modifié pour tenir compte de l’extension aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage. Le périmètre des employeurs éligibles à la réduction générale demeure inchangé.

Précision :
Dans le cas général, pour les rémunérations inférieures à un plafond mensuel de la Sécurité sociale, le taux de calcul des points est de 6,2 % et le taux de cotisation de 7,87 % - après application du taux d’appel de 127 %. Sur ce taux de 7,87 %, il convient de ne retenir que la part patronale (60 % pour le cas général) au taux standard de 4,72 % auquel est ajoutée la part patronale de la contribution d’équilibre général de 1,29 % (soit 60 % de 2,15 %), soit :

Part patronale de la cotisation tranche 1 + part patronale de la CEG =
(60 % x 7,87 %) + (60 % x 2,15 %) = 6,01 %

Article L241-13 du code de la Sécurité sociale version au 1er janvier 2019.

Dans certains cas particuliers, les employeurs bénéficient d’une réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage et ce dès le 1er janvier 2019.

Modification des dispositifs spécifiques d’exonérations

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales.

Certaines mesures spécifiques d’exonération sont supprimées au profit de l’application de la réduction générale des cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage et ce dès le 1er janvier 2019.

D’autres mesures d’exonération sont modifiées au 1er janvier 2019 afin d’être plus favorables aux entreprises. 

Les mesures supprimées au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage

Sont supprimés pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, y compris pour les contrats en cours, les dispositifs d’exonération de cotisations suivants :

  • L’exonération applicable aux contrats d’apprentissage

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée. En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés.

L’exonération totale des cotisations salariales sera toutefois maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Modalités déclaratives (précisées dans le guide déclaratif Acoss) :
Pour les employeurs du secteur privé
La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

  • le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;
  • le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d'exonération.
La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :
  • le CTP 100 ;
  • selon la situation, la cotisation au régime local d’Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381 ;
  • le CTP 772 (assurance chômage).

La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.

Pour les employeurs du secteur public :
La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :

  • le CTP 803 (805 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur ;
  • le CTP 429 en cas d’adhésion à l’assurance chômage.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

  • le CTP 518 (520 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur, ainsi que les cotisations salariales.

De plus la base forfaitaire (abattement de 11 % du Smic) est également supprimée.

  • L’exonération applicable aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans

Cette mesure d’exonération est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue.

  • L’exonération applicable aux associations intermédiaires (AI)

Cette mesure d’exonération est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue. L’intégralité de la rémunération est à déclarer sur le CTP 370 associations intermédiaires.

  • L’exonération applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion est supprimée ; en contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale étendue.

Mesure supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue aux seules cotisations de retraite complémentaire

L’exonération applicable au contrat unique d’insertion (CUI) - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

A l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux rémunérations versées au titre des CUI-CAE est supprimée ; en contrepartie, les rémunérations versées à ce titre pourront bénéficier de l’application de la réduction générale de cotisations.

Les mesures modifiées au 1er janvier 2019

  • L’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire

Un barème dégressif sera mis en place pour permettre une exonération totale jusqu’à 1,2 Smic dégressive jusqu’à 1,6 Smic. Les modalités de calcul et déclaration de cette exonération feront l’objet d’une communication ultérieure.
 

  • L’exonération applicable aux entreprises situées en Outre-mer, dite Lodeom

L’exonération, présentée dans une actualité distincte, sera renforcée afin de compenser la perte du CICE de 9 % en Outre-mer - hors Mayotte, où le CICE est maintenu).

Les dispositifs qui demeurent inchangés

Les dispositifs d’exonération non modifiés ou supprimés demeureront applicables selon les mêmes modalités de calcul et de déclaration. Sont notamment concernés les dispositifs « zones de revitalisation rurale » (ZRR), « zones de restructuration de la défense » (ZRD) et « bassins d’emplois à redynamiser » (BER).

Exonération des créateurs et repreneurs d’entreprises (ex Accre)

L'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) consiste en une exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales. Cette exonération peut être totale ou partielle en fonction de la rémunération du bénéficiaire.

Elle est accordée pour une durée de 12 mois.

A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l'Acre.

La demande d’exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.

Toutefois, les 2 conditions suivantes demeurent pour bénéficier de l’exonération :

  • ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédant la création ou la reprise d'entreprise ;
  • détenir le contrôle effectif de la société dans le cas où cette création ou reprise d'entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS.

Ces 2 conditions seront vérifiées a postériori par l’Urssaf.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2019.

Article L131-6-4 du code de la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche Acre.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CUI :

Contrat unique d’insertion. C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. Il se décline sous la forme d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand.

CAE :

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

ZRD :

Zone de restructuration de la défense. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées. L’exonération ZRD est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale. La possibilité de classer des territoires comme ZRD est prolongée jusqu'à l'année 2019.

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et de la zone d'emploi de Lavelanet (région Occitanie), jusqu'au 31 décembre 2020.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

Nouvelles mesures au 1er janvier 2019