Rupture conventionnelle dans la fonction publique

01/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, ainsi que pour les agents publics contractuels de manière pérenne. Le dispositif s’inspire de la procédure existante dans le secteur privé.

Un fonctionnaire et l’administration qui l’emploie pourront conclure une convention prévoyant la cessation définitive de ses fonctions.

Agents concernés

La rupture conventionnelle est applicable aux :

  • fonctionnaires des 3 fonctions publiques ;
  • agents contractuels de droit public ;
  • ouvriers des établissements industriels de l’Etat*.

* Il s’agit des personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Ne sont pas concernés : les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant de la durée d’assurance (tous régimes de retraite de base confondus) nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension.

La convention signée par les deux parties prévoit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans le respect de montants planchers fixés par décret à paraître.

Régime social

L’ISRC versée est exclue de l’assiette :
  • de la CSG et la CRDS ;
  • et de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge des agents publics et de leurs employeurs
dans la limite de 2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 82 272€ au 1er janvier 2020.

Toutefois, si le montant de l’ISRC est supérieur à 10 fois le Pass, l’indemnité est intégralement assujettie à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales.

Textes de référence :
Article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Les modalités d’application de la rupture conventionnelle seront définies par décrets à paraître.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.