Réduction générale des cotisations : nouveau calcul

03/01/2020

A compter des périodes d’emploi du 1er janvier 2020, le calcul de la réduction générale est modifié.

Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, T est égal à :

  • 0,3205 pour les employeurs de moins de 50 salariés* ;
  • 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus*.
Valeur maximale du coefficient
(déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)
En 2020
Entreprises de moins de 50 salariés :
Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées
0,3205
Entreprises de 50 salariés et + :
Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations
0,3245

* Important au 1er janvier 2020 : les seuils d’assujettissement au Fnal sont modifiés (voir notre rubrique Fnal)
Décret 2020-2 du 2 janvier 2020

Calcul de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.

Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.

Exemple 1 :
Un salarié est rémunéré 1 650 € brut par mois dans un entreprise de plus de 50 salariés qui rémunère ses salariés sur la base de 151 ,67 heures.
Il bénéfice d’un remboursement de frais professionnels à hauteur de 100 €. L’abattement au titre de la DFS est de 10 %.

Calcul du montant de la réduction générale avec application de la DFS :

  • calcul de l’assiette des cotisations avec abattement DFS : (1 650 + 100) - 10 % = 1 575 € ;
  • calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245 / 0,6) × (1,6 × (1 539,45 / 1 575) - 1) = 0,3050 ;
  • montant de la réduction générale : 1 575 × 0,3050 = 480,38 €.

Calcul du montant de la réduction générale sans application de la DFS :

  • assiette des cotisations : 1 650 € ;
  • calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245 / 0,6) × (1,6 × (1 539,45 / 1 650) - 1) = 0,2665 ;
  • montant de la réduction générale : 1 650 × 0,2665 = 439,73 €.

Calcul du plafonnement :

  • 439,73 € × 30 % = 131,92 ;
  • 439,73 € + 131,92 = 571,65 €.
    → Le montant de la réduction générale avec application de la DFS ne doit pas dépasser 571,65 €.
    → La réduction générale calculée avec application de la DFS est de 480,38 €, elle ne dépasse pas 571,65 € donc le montant de la réduction générale ne sera pas plafonné.
    → Le montant de la réduction générale appliqué par l’employeur sera de 480,38 €.

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Exemple 2 :
Un salarié est rémunéré 2 000 € brut par mois, dans une entreprise de plus de 50 salariés qui ne rémunère pas ses salariés sur la base de 151,67 heures. L’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique de 20 % et le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels pour un montant de 100 €.

Calcul du montant de la réduction générale avec application de la DFS :

  • calcul de l’assiette des cotisations avec abattement DFS : (2 000 + 100) - 20 %) = 1 680 € ;
  • calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245 / 0,6) × (1,6 × (1 539,42 / 1 680) - 1) = 0,2521 ;
  • montant de la réduction générale : 1 680 × 0,2521 = 423,53 €.

Calcul du montant de réduction sans application de la DFS :

  • assiette de la réduction générale : 2 000 € ;
  • calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245 / 0,6) × (1,6 × (1 539,42 / 2 000) - 1) = 0,1252 ;
  • montant de la réduction générale : 2 000 × 0,1252 = 250,40 €.

Calcul du plafonnement :

  • 250,4 € × 30 % = 75,12 ;
  • 250,4 € + 75,12 € = 325,52 €.
    → Le montant de la réduction générale avec application de la DFS ne doit pas dépasser 325,52 €.
    → La réduction générale calculée avec application de la DFS est de = 423,53 €.
    → Le montant de la réduction générale appliqué est plafonné à 325,52 €.
    → Le montant de la réduction calculée avec la DFS est donc réduit de 98,01 € (423,53 € - 325,52 €).

Texte de référence

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

DFS :

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.