Mesures exceptionnelles : reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations

01/01/2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.

Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Bon à savoir

L’aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va de même pour l’aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n° 3 et calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020.

 

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.

Sont éligibles les employeurs qui ont :

  • soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :

  • pour la période d’emploi de septembre, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quel que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50 % sur le mois d’octobre ;
  • pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique.

Les mesures peuvent être prolongées par décret.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

Bon à savoir

Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.
Les mandataires sociaux bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations qui fera l’objet de précisions par décret.

 

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public.

Ainsi, par exemple, dans le cas d’une librairie de moins de 50 salariés :

  • le dispositif s’applique au titre de la période d’octobre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public étant remplie en novembre 2020 ;
  • le dispositif ne s’applique pas au titre de la période de novembre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public n’étant plus remplie en décembre 2020.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

Bon à savoir

Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.
Les mandataires sociaux pourront également bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations qui fera l’objet de précisions par décret.
Pour plus d’informations :  mesures-covid19.urssaf.fr

 

Texte de référence :
Article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.